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Nos Positions sur les objets de la session d’automne 2025
Oui au projet 25.019 « Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (procédure d’assainissement pour les personnes physiques) » – Pour une procédure d’assainissement efficace avec une phase du prélèvement des biens de trois ans
En collaboration avec Caritas, Dachverband Budgetberatung Schweiz, Pro Senectute, Dettes Conseils Suisse et Vasos Fares, nous demandons au Parlement de soutenir le projet « 25.019 – Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (procédure d’assainissement pour les personnes physiques) », et en particulier la phase de prélèvement de trois ans prévue à l’art. 345, al. 1 (conformément à la proposition du Conseil fédéral et d’une majorité de la CAJ-N).
Pendant cette phase de prélèvement, le débiteur doit remettre tous ses fonds disponibles aux créanciers et ne dispose que du minimum vital. Une durée prolongée compromet l’ensemble de la procédure et n’est donc pas dans l’intérêt des créanciers.
Appel aux parlementaires (PDF)
NON ! à l’interdiction des salaires minimums cantonaux
Le Conseil national a décidé d’interdire les salaires minimaux cantonaux (LECCT, 24.096). Cette mesure est inacceptable pour AvenirSocial. Les salaires minimums cantonaux, décidés démocratiquement dans plusieurs cantons, protègent de la pauvreté, renforcent le pouvoir d’achat et constituent un instrument efficace contre la sous-enchère salariale. En cas de mise en œuvre du projet, des milliers de personnes qui travaillent gagneraient moins de 4’000 francs par mois. De plus, la loi interdirait d’instaurer de nouveaux salaires minimums cantonaux, et donc la population de tous les cantons verrait ce droit populaire lui échapper. Limiter cette compétence cantonale affaiblit la démocratie, accroît la précarité et transfère les coûts sur l’aide sociale. AvenirSocial appelle à rejeter cette attaque contre la protection des salaires.
Pour un financement durable et équitable de la 13e rente AVS
AvenirSocial salue la mise en œuvre rapide de la 13e rente AVS, décidée démocratiquement. L’AVS dispose actuellement d’une base solide, mais un financement additionnel est nécessaire à moyen terme. Nous soutenons un financement par une hausse modérée des cotisations salariales, mesure simple, solution la plus juste socialement car les hauts revenus contribuent davantage. En revanche, nous regrettons la volonté du Conseil fédéral de réduire la contribution de la Confédération et rappelons que celle-ci doit assumer sa responsabilité dans le financement de l’AVS. La 13e rente a été décidée par le peuple, elle doit être financée de manière solidaire et durable, sans remettre en cause l’équilibre de l’AVS ni la justice sociale.
Accueil extrafamilial des enfants : des efforts restent à faire !
L’accès adapté et abordable aux structures d’accueil est essentiel pour permettre aux parents – et aux mères en particulier – de concilier travail et vie familiale. AvenirSocial se réjouit donc du maintien d’un financement fédéral des structures d’accueil pour enfants et de la création d’une allocation pour les parents. En revanche, nous déplorons le crédit prévu de 200 millions de francs sur quatre ans, largement insuffisant pour améliorer l’offre et la qualité de l’accueil extrafamilial et parascolaire. Par ailleurs, aucune mesure n’est prévue pour améliorer les conditions de travail, alors même qu’elles contribuent à un turnover élevé. Le montant de l’allocation de garde, fixé à 100 francs par jour, reste très inférieur au coût réel d’une place et limité aux enfants de moins de 8 ans. AvenirSocial réaffirme son engagement pour un financement public suffisant garantissant des places d’accueil en nombre et à coût abordable, et appelle à renforcer les mesures garantissant l’égalité des chances.