Réponse à la procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Avec la révision de cette loi, le Conseil fédéral reconnait qu’une vie dans la précarité économique et sociale a des répercussions négatives sur la santé mentale et physique des personnes concernées et de leur entourage – une démarche dont AvenirSocial se réjouit. Le projet de révision nécessite cependant plusieurs modifications qu’AvenirSocial expose dans sa prise de position. Nous exigeons entre autres que les demandes de remboursement des prestations d’aide sociale soient prises en compte dans une procédure d’assainissement et que le délai d’attente et la durée des procédures d’assainissement soient réduits. Nous demandons par ailleurs au Conseil fédéral de créer un article supplémentaire concernant le service de conseil et de suivi réalisé par le travail social.

Consulter la prise de position d’AvenirSocial en allemand

Position concernant l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime »

AvenirSocial et le service de conseil Unabhängigen Fachstelle für Sozialhilferecht font appel au Conseil national d’un point de vue professionnel afin qu’il accepte l’initiative parlementaire „la pauvreté n’est pas un crime“, permettant ainsi que le droit constitutionnel de recevoir une aide en cas de détresse soit garanti aussi aux personnes sans passeport suisse. L’article 12 de la Constitution fédérale indique que quiconque se trouve dans une situation de détresse en Suisse a le droit de recevoir une aide étatique.

Voici la prise de position.