Association professionnelle suisse du travail social

Activités politiques

AvenirSocial écrit des recommandations pour les parlementaires, répond aux procédures de consultation, publie des recommandations de vote et des prises de position sur des thèmes politique actuels.

13.06.2025

Prise de position à Fribourg contre le PAFE (Programme d’assainissement des finances de l’Etat)

Le Conseil d’État fribourgeois fait le choix de concentrer l’effort d’assainissement sur deux cibles principales : le personnel de l’État...

Le Conseil d’État fribourgeois fait le choix de concentrer l’effort d’assainissement sur deux cibles principales : le personnel de l’État et les institutions sociales. Ce choix n’est ni neutre, ni inévitable. Il est le fruit d’une orientation politique qui privilégie la réduction des dépenses sociales et le transfert de charges vers les communes et les usagères et usagers, au détriment de la cohésion sociale et de l’égalité d’accès aux prestations.

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11.06.2025

Lettre ouverte – Révision totale de la loi sur l’aide sociale du Canton de Berne

C’est avec une profonde inquiétude et un sentiment de désarroi que nous, institutions engagées de longue date sur le terrain...

C’est avec une profonde inquiétude et un sentiment de désarroi que nous, institutions engagées de longue date sur le terrain de l’action sociale, prenons la plume aujourd’hui. La révision totale en cours de la loi sur l’aide sociale du Canton de Berne suscite de vives préoccupations tant sur le fond que sur la forme. Nous déplorons avant tout un processus d’élaboration opaque et mené sans concertation réelle avec les acteurs concernés. Cette mise à l’écart interroge non seulement sur la légitimité démocratique de la réforme, mais aussi sur sa pertinence pratique et humaine. Si nous reconnaissons que certaines mesures de la réforme vont dans le bon sens, c’est ici que nous choisissons de concentrer notre regard, en toute responsabilité, sur les nombreuses insuffisances et points critiques qui mettent en péril l’efficacité et la justice sociale du dispositif.

Sur le fond, plusieurs aspects de la révision nous apparaissent particulièrement préoccupants. L’absence de prise en compte de certains points énoncés dans cette lettre menacent l’équilibre et la cohérence d’un système pourtant fondé sur la solidarité, la dignité et l’inclusion. Le Conseil d’État évoque lui-même la nécessité de moderniser l’aide sociale, mais la révision proposée ne concrétise pas cette intention, traduisant ainsi une vision très réductrice de la modernisation annoncée. Les institutions sociales organisées au sein de la société civile souhaitent une loi qui soit axée sur l’innovation et qui s’inspire du discours scientifique actuel en ce qui concerne l’impact des interventions sociopolitiques. Par cette lettre, nous souhaitons, en tant qu’organisations spécialisées, exposer notre point de vue et nous impliquer ainsi dans le processus politique.

Les enfants : un angle mort inacceptable de la révision totale de la loi sur l’aide sociale

Parmi les lacunes les plus préoccupantes de cette révision de la loi, l’absence de prise en compte sérieuse de la situation des enfants bénéficiaires de l’aide sociale constitue un manquement grave. Cette omission est d’autant plus inquiétante qu’elle ignore une réalité aujourd’hui bien documentée : grandir dans un contexte de précarité soutenue par l’aide sociale augmente significativement le risque d’y demeurer à l’âge adulte. Autrement dit, l’aide sociale, lorsqu’elle n’est pas accompagnée de mesures ambitieuses et ciblées de prévention, d’inclusion et de soutien au développement des enfants, cesse d’être un filet de sécurité temporaire pour devenir un facteur de reproduction des inégalités. Cette spirale de la pauvreté, que les études longitudinales confirment dans de nombreux contextes, exige des réponses structurelles, réfléchies, durables. Or, le projet de réforme passe sous silence cette réalité. Il ne propose ni vision, ni moyens, ni même une reconnaissance explicite des besoins spécifiques des enfants. Ainsi, le projet ne propose rien pour améliorer la situation des enfants, nettement surreprésentés dans l’aide sociale, contrairement aux décisions de principe de la CDAS de la mi-mai.

La prévention : un pilier sacrifié

La révision totale en cours semble réduire la logique d’aide sociale à une approche strictement réactive, centrée sur le contrôle et la gestion des urgences. Or, une politique sociale digne de ce nom repose avant tout sur la prévention, c’est-à-dire la capacité à intervenir en amont et en aval des ruptures — économiques, familiales, psychologiques — pour en éviter les effets les plus destructeurs. En minimisant les dispositifs préventifs, en réduisant les marges d’action des travailleuses et travailleurs sociaux pour accompagner sur le long terme, la réforme prend le risque d’alourdir durablement les coûts humains et financiers de la pauvreté. Car ne pas prévenir, c’est devoir réparer — à un prix bien plus élevé, tant pour les personnes concernées que pour la collectivité. Cette logique de prévention ne se décrète pas à la marge d’un article de loi : elle exige des ressources, une reconnaissance du travail relationnel, du temps, et surtout une confiance dans les compétences des professionnel·les. En affaiblissant cette dimension, la réforme trahit l’esprit même de l’aide sociale en tant que politique publique structurante et émancipatrice.

L’intégration : un objectif absent

L’un des rôles fondamentaux de l’aide sociale est d’être un levier d’intégration — sociale, économique, culturelle. Elle doit permettre aux personnes concernées non seulement de survivre, mais surtout de se reconstruire, de (re)trouver leur place dans la société, d’accéder à leurs droits, à un emploi digne, à un logement stable, à une vie relationnelle enrichissante. La révision totale, dans sa version actuelle, ignore largement cet horizon. Aucune orientation claire ne favorise l’accompagnement vers l’autonomie, l’insertion professionnelle ou la participation sociale. Pire : certaines mesures envisagées pourraient accentuer la stigmatisation, renforcer l’isolement, et dissuader les personnes de solliciter les aides auxquelles elles ont pourtant droit. Nous refusons une vision de l’aide sociale qui infantilise, qui contrôle sans soutenir, qui sanctionne sans comprendre. L’intégration ne peut se construire que dans la dignité, la confiance et le respect du parcours de chacun·e.

La révision totale confond travail social et simple gestion administrative

Réduire le travail social à une simple fonction administrative revient à nier l’essence même de cette profession : créer du lien, accompagner les personnes en difficulté et intervenir directement sur le terrain. Or, cette révision renforce l’ingérence du canton dans le travail opérationnel des services sociaux, en privilégiant une approche centrée sur les sanctions et les contrôles. L’alourdissement des charges administratives, dû à la multiplication des mécanismes de contrôle et de sanction, fragilise la relation de confiance entre les professionnel·les et les bénéficiaires Les travailleurs et travailleuses sociales possèdent les compétences nécessaires pour privilégier une approche centrée sur un accompagnement durable, une réinsertion réussie sur le marché du travail et un soutien adapté aux parcours de vie des personnes. Cela passe impérativement par une amélioration des conditions de travail, notamment en garantissant un temps suffisant pour un suivi de qualité. La surcharge administrative ne doit pas prendre le pas sur les missions essentielles, telles que l’intégration sociale, culturelle et politique des bénéficiaires. Il est indispensable d’allouer les ressources nécessaires pour réfléchir à des améliorations qualitatives des services sociaux.

La franchise crée de mauvaises incitations et constitue une réduction des prestations par la petite porte

Le modèle de franchise proposé doit inciter à réduire les coûts, mais il présente des faiblesses considérables en termes d’économie incitative. Il appartient à la même classe de modèles que le système de bonus-malus qui, par le passé, n’a pas résisté à l’examen des tribunaux. Dans l’exposé, il est dit que la franchise incite les services sociaux à clarifier les prestations subsidiaires ou à réduire leurs coûts en réglant davantage de cas. Mais aujourd’hui déjà, les prestations subsidiaires sont systématiquement demandées et, par l’intermédiaire du nouveau service Révision de l’aide sociale (REV), les services sociaux seront à l’avenir étroitement contrôlés par le canton dans ce domaine. Il est cynique d’affirmer que les services sociaux peuvent simplement augmenter le nombre de remplacements. En fait, la franchise incite les personnes dans le besoin à se déplacer d’un service social à l’autre. Les directives communales en matière de loyer pourraient par exemple être mises sous pression ou les prestations liées à la situation ne pourraient plus être accordées que de manière très restrictive. Les personnes concernées sont ainsi privées non seulement d’une existence digne, mais aussi de chances de développement. Il s’agit donc d’une réduction des prestations par la petite porte, bien que le corps électoral ait refusé une telle réduction au détriment des plus faibles dans le cadre de la dernière révision de la LASoc.

Une aide sociale à géométrie variable pour les personnes étrangères : un traitement différencié injustifié et aux conséquences lourdes

La possibilité, introduite dans cette réforme, de fixer des montants d’aide sociale plus bas pour les ressortissants étrangers constitue une atteinte directe au principe fondamental d’égalité devant les prestations sociales. Ce traitement différencié, qui repose non pas sur la situation concrète des personnes mais sur leur nationalité, fragilise une partie déjà vulnérable de la population et sape les fondements mêmes d’une politique sociale équitable et cohérente. En instaurant une telle distinction, la révision totale ignore les réalités vécues par de nombreuses personnes étrangères, souvent confrontées à des conditions de vie précaires, à des obstacles supplémentaires à l’emploi, au logement, à la santé ou à la formation. Loin de favoriser leur autonomie, cette mesure risque de les maintenir dans une insécurité chronique, avec des effets délétères sur la santé, le développement des enfants, la participation à la vie sociale et les perspectives d’intégration. Par ailleurs, ce type de disposition envoie un signal politique inquiétant : celui d’un système qui cesse de répondre aux besoins fondamentaux de chacun·e pour se fonder sur des logiques d’exclusion. Il nourrit les clivages, déstabilise le travail des professionnel·les du social, et affaiblit la confiance dans les institutions. À court terme, il crée de nouvelles inégalités. À long terme, il compromet les chances d’une société réellement inclusive. L’aide sociale doit rester fondée sur les besoins et les situations individuelles, non sur le statut administratif des personnes. La cohésion sociale et le respect de la dignité humaine ne peuvent être négociables.

Des obstacles supplémentaires pour les personnes dans le besoin ou l’illusion de faire des économies

Le droit actuel impose déjà des obstacles considérables à l’accès à l’aide sociale. Une forte stigmatisation sociale combinée à des démarches administratives lourdes fait que seulement deux tiers des personnes éligibles sollicitent effectivement cette aide essentielle. Cette réalité est dramatiquement renforcée par les nouvelles dispositions proposées. En introduisant explicitement la notion de culpabilité, distinguant entre bénéficiaires « dignes » et « indignes » d’aide sociale, la révision de la loi sur l’aide sociale aborde la problématique par une approche dépassée et profondément contre-productive : elle renforce l’exclusion et décourage encore davantage les personnes dans le besoin de faire valoir leurs droits. Cette logique, rejetée fermement par les acteurs sociaux, aggrave le non-recours à l’aide sociale et creuse les inégalités. La révision totale prévoit également un durcissement important des sanctions et contrôles, fondés sur un principe de suspicion généralisée. Si la sanction ciblée peut parfois être nécessaire, l’instauration d’un régime basé sur un « soupçon généralisé » est inacceptable. Elle nuit non seulement aux personnes concernées en alimentant la stigmatisation, mais elle s’avère aussi contre-productive pour la société dans son ensemble. En outre, l’impact réel de ces mesures, tant en termes de nombre de personnes affectées que d’économies budgétaires générées, reste flou et insuffisamment justifié. La proposition de loi propose également une atteinte sans précédent au respect de la vie privée des personnes en situation de pauvreté, avec des dispositions permettant la collecte massive et la transmission de données personnelles sensibles, souvent sans consentement. Ces mesures, uniques en Suisse, sont non seulement discriminatoires, mais également contraires aux principes de la Constitution fédérale et à la Convention européenne des droits de l’homme. Elles portent atteinte à des droits fondamentaux en autorisant, entre autres, la levée du secret de l’aide sociale, des obligations de communication auprès de tiers (employeurs, bailleurs, assurances, médecins) sans garanties suffisantes. Cette combinaison de mesures instaure un cadre répressif, intrusif et anxiogène qui éloigne les personnes précarisées d’un soutien nécessaire, augmentant ainsi le risque d’exclusion durable et les coûts sociaux ultérieurs.

En conclusion, même si certaines mesures de cette révision de loi vont dans la bonne direction, notre engagement nous oblige à pointer ici, avec force, les nombreuses insuffisances ou des chances manquées de modernisation qui fragilisent l’ensemble du dispositif. Le processus d’élaboration mené sans réelle concertation, l’absence de prise en compte des besoins spécifiques des enfants, le recul des actions de prévention, la remise en cause des dispositifs d’intégration, ainsi que l’atteinte à la protection des données notamment, sont autant de signaux alarmants.

Nous appelons les parlementaires du Grand Conseil bernois, en particulier celles et ceux membres de la commission de la santé et des affaires sociales et qui préparent la révision totale de la loi sur l’aide sociale, à entendre ces critiques constructives et à ouvrir un véritable dialogue avec l’ensemble des acteurs concernés, afin d’élaborer une loi sur l’aide sociale moderne qui soit à la hauteur des défis humains et sociaux actuels, respectueuse des droits et dignité de toutes et tous, et garante d’une solidarité effective et durable

Signé par

actio Bern
Alliance Enfance
AvenirSocial
Demokratische Jurist*innen Bern
Organisation faîtière des institutions sociales Bienne et région DSI–OIS
Kriso – Forum für kritische Soziale Arbeit
Qualifutura
L’Association suisse pour le travail social en lien avec la santé SAGES
Unabhängige Fachstelle für Sozialhilferecht UFS

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22.05.2025

Prise de position sur les mesures visant à promouvoir l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S et faciliter l’accès au marché du travail des ressortissant·e·s d’États tiers (en allemand)

AvenirSocial salue les efforts visant à améliorer l’accès à l’emploi pour les personnes avec un statut de protection S. Toutefois,...

AvenirSocial salue les efforts visant à améliorer l’accès à l’emploi pour les personnes avec un statut de protection S. Toutefois, nous jugeons certaines conditions, comme celles liées au changement de canton ou à la participation obligatoire à des mesures d’intégration, trop restrictives et peu adaptées à la réalité des personnes concernées. AvenirSocial appelle donc à des démarches plus souples, individualisées et mieux coordonnées entre les services, ainsi qu’à une meilleure prise en compte des besoins spécifiques (comme la garde d’enfants).

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28.04.2025

Prise de position sur l’avant-projet de loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

AvenirSocial exprime sa profonde préoccupation face au programme d’allégement budgétaire 2027 proposé par le Conseil fédéral. Nous rejetons les mesures...

AvenirSocial exprime sa profonde préoccupation face au programme d’allégement budgétaire 2027 proposé par le Conseil fédéral. Nous rejetons les mesures d’austérité qui fragilisent les domaines du social, de l’éducation et de la recherche, risquant ainsi d’accroître les inégalités et de compromettre la cohésion sociale. Nous appelons à un réexamen des priorités budgétaires qui puisse garantir les principes de justice sociale, de solidarité et de durabilité.

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10.04.2025

Prise de position sur la modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite

AvenirSocial demande que la proposition de modification de loi soit acceptée ; que les moyens soient mis à disposition pour...

AvenirSocial demande que la proposition de modification de loi soit acceptée ; que les moyens soient mis à disposition pour que les personnes concernées puissent se sortir de ces situations de manière durable ; que les personnes concernées puissent à nouveau être autonomes et indépendantes financièrement de la société. Au-delà encore de cela, qu’elles puissent participer à nouveau à la vie économique, professionnelle et sociale dans l’intérêt de toutes et de tous.

Download Prise de position sur la modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite
08.04.2025

Canton de Berne (en allemand) : prise de position sur la modification de l'ordonnance sur l'aide sociale

AvenirSocial, l’association professionnelle du travail social suisse, a salué l’introduction du nouveau système de gestion des cas dans sa prise...

AvenirSocial, l’association professionnelle du travail social suisse, a salué l’introduction du nouveau système de gestion des cas dans sa prise de position sur la loi. C’est pourquoi nous ne nous prononçons pas dans cette prise de position sur le contenu du NFFS, mais sur les charges et le financement des coûts consécutifs à son introduction. Le canton doit garantir que le surcroît de travail occasionné n’entraîne pas une surcharge de travail pour les professionnels et donc le risque d’une diminution des ressources pour soutenir les personnes concernées.

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05.03.2025

Canton de Zoug (en allemand) : Prise de position sur la modification de la loi sur l'aide au recouvrement et les avances de pensions alimentaires (Loi sur l'aide au recouvrement et les avances)

AvenirSocial salue le fait qu’avec la modification de la loi, le service Eff-Zett se charge des nouvelles tâches. Nous estimons...

AvenirSocial salue le fait qu’avec la modification de la loi, le service Eff-Zett se charge des nouvelles tâches. Nous estimons en particulier que le conseil et l’orientation pour les personnes tenues de verser des contributions d’entretien ainsi que pour les ayants droit dans le domaine des pensions alimentaires sont très positifs. Certains points nécessitent encore une clarification générale :

  1. la qualification des personnes compétentes en matière d’aliments (domaine de l’asile et des réfugiés) doit être garantie.
  2. le traitement de la protection des données et la délimitation claire des compétences pour les personnes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés doivent être clarifiés.
  3. la notion de « droit de plainte pénale » et les compétences du service spécialisé en matière d’accès aux dossiers doivent être clarifiées.
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28.02.2025

Canton de Saint-Gall (en allemand) : Prise de position sur les avenants à la loi sur la protection sociale et l'intégration des personnes handicapées

AvenirSocial salue en principe les avenants, mais souhaite faire remarquer qu’il est indispensable que les pairs, les personnes concernées, les...

AvenirSocial salue en principe les avenants, mais souhaite faire remarquer qu’il est indispensable que les pairs, les personnes concernées, les proches et les spécialistes soient impliqués et collaborent auprès des services compétents. Les présentes propositions doivent être conformes aux prescriptions de la CDPH. Ce n’est pas toujours le cas. Entre autres parce que des limites forfaitaires sont fixées pour l’obtention de prestations au lieu de les définir individuellement. La communication sans barrières doit être encouragée et ancrée dans la loi. Il s’agit d’une innovation importante, mais qui ne peut avoir lieu sans l’implication des personnes concernées.

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19.02.2025

Prise de position sur l'initiative parlementaire « La pauvreté n'est pas un crime » (en allemand)

AvenirSocial soutient l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime » et les révisions proposées à la loi sur...

AvenirSocial soutient l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime » et les révisions proposées à la loi sur les étrangers, visant à garantir l’accès à l’aide sociale pour les personnes étrangères sans risquer de perdre leur permis de séjour.

Nous regrettons l’absence d’une protection de dix ans pour les résidents de longue durée, qui aurait permis de renforcer la sécurité juridique et d’éviter l’insécurité liée à la réforme de 2019. Aussi, nous plaidons pour une évaluation plus juste des cas d’usage de la prestation sociale afin de restaurer la confiance et d’éviter des conséquences disproportionnées sur les individus.

Download Prise de position sur l l'initiative parlementaire « La pauvreté n'est pas un crime » (en allemand)
17.12.2024

Prise de position sur la révision partielle du droit de l’aide aux victimes (en allemand)

AvenirSocial begrüsst die vorgeschlagenen Änderungen. Die Motionen verlangen, dass Opfer von häuslicher und sexualisierter Gewalt spezialisierte und qualitativ hochstehende medizinische...

AvenirSocial begrüsst die vorgeschlagenen Änderungen. Die Motionen verlangen, dass Opfer von häuslicher und sexualisierter Gewalt spezialisierte und qualitativ hochstehende medizinische und rechtsmedizinische Leistungen erhalten. Diese Leistungen sollen neu in die Opferhilfe integriert werden. Damit kommt es zu einer Verbesserung der sogenannten Beweiserhebung und der Möglichkeit der Beweisverwertung in einem Verfahren. Dies wiederum kann einen positiven Einfluss auf die Anzahl eingereichter Anzeigen sowie auf die strafrechtlichen Verurteilungen haben. Hinzu kommt, dass mit der Revision vorgeschlagen wird, dass Kantone verpflichtet werden, einerseits, spezialisierte Stellen für Opfer häuslicher Gewalt einzurichten und, andererseits, dass sie die Angebote bei der Bevölkerung bekannt machen müssen.

Wir weisen in unserer Stellungnahme darauf hin, dass für die Fachstellen ausreichend finanzielle Ressourcen zur Verfügung gestellt werden müssen und dass es zentral ist, dass für diese Fachstellen ausgebildete Fachpersonen, unter anderem der Sozialen Arbeit, angestellt werden. Wir empfehlen zudem, ein schweizweites Monitoring zu erstellen, damit die Qualität sichergestellt und die Wirksamkeit der Massnahmen geprüft werden können.

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