Activités politiques

Oui au projet 25.019 « Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (procédure d’assainissement pour les personnes physiques) » – Pour une procédure d’assainissement efficace avec une phase du prélèvement des biens de trois ans

En collaboration avec Caritas, Dachverband Budgetberatung Schweiz, Pro Senectute, Dettes Conseils Suisse et Vasos Fares, nous demandons au Parlement de soutenir le projet « 25.019 – Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (procédure d’assainissement pour les personnes physiques) », et en particulier la phase de prélèvement de trois ans prévue à l’art. 345, al. 1 (conformément à la proposition du Conseil fédéral et d’une majorité de la CAJ-N).

Pendant cette phase de prélèvement, le débiteur doit remettre tous ses fonds disponibles aux créanciers et ne dispose que du minimum vital. Une durée prolongée compromet l’ensemble de la procédure et n’est donc pas dans l’intérêt des créanciers.

Appel aux parlementaires (PDF)

NON ! à l’interdiction des salaires minimums cantonaux

Le Conseil national a décidé d’interdire les salaires minimaux cantonaux (LECCT, 24.096). Cette mesure est inacceptable pour AvenirSocial. Les salaires minimums cantonaux, décidés démocratiquement dans plusieurs cantons, protègent de la pauvreté, renforcent le pouvoir d’achat et constituent un instrument efficace contre la sous-enchère salariale. En cas de mise en œuvre du projet, des milliers de personnes qui travaillent gagneraient moins de 4’000 francs par mois. De plus, la loi interdirait d’instaurer de nouveaux salaires minimums cantonaux, et donc la population de tous les cantons verrait ce droit populaire lui échapper. Limiter cette compétence cantonale affaiblit la démocratie, accroît la précarité et transfère les coûts sur l’aide sociale. AvenirSocial appelle à rejeter cette attaque contre la protection des salaires.

Pour un financement durable et équitable de la 13e rente AVS

AvenirSocial salue la mise en œuvre rapide de la 13e rente AVS, décidée démocratiquement. L’AVS dispose actuellement d’une base solide, mais un financement additionnel est nécessaire à moyen terme. Nous soutenons un financement par une hausse modérée des cotisations salariales, mesure simple, solution la plus juste socialement car les hauts revenus contribuent davantage. En revanche, nous regrettons la volonté du Conseil fédéral de réduire la contribution de la Confédération et rappelons que celle-ci doit assumer sa responsabilité dans le financement de l’AVS. La 13e rente a été décidée par le peuple, elle doit être financée de manière solidaire et durable, sans remettre en cause l’équilibre de l’AVS ni la justice sociale.

Accueil extrafamilial des enfants : des efforts restent à faire !

L’accès adapté et abordable aux structures d’accueil est essentiel pour permettre aux parents – et aux mères en particulier – de concilier travail et vie familiale. AvenirSocial se réjouit donc du maintien d’un financement fédéral des structures d’accueil pour enfants et de la création d’une allocation pour les parents. En revanche, nous déplorons le crédit prévu de 200 millions de francs sur quatre ans, largement insuffisant pour améliorer l’offre et la qualité de l’accueil extrafamilial et parascolaire. Par ailleurs, aucune mesure n’est prévue pour améliorer les conditions de travail, alors même qu’elles contribuent à un turnover élevé. Le montant de l’allocation de garde, fixé à 100 francs par jour, reste très inférieur au coût réel d’une place et limité aux enfants de moins de 8 ans. AvenirSocial réaffirme son engagement pour un financement public suffisant garantissant des places d’accueil en nombre et à coût abordable, et appelle à renforcer les mesures garantissant l’égalité des chances.

Pour AvenirSocial, la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile ne doit pas se traduire par une détérioration des droits des personnes concernées. Nous demandons une politique migratoire qui privilégie la protection des personnes vulnérables et des familles, garantisse des procédures équitables avec un accès réel à la représentation juridique, respecte le droit à la santé et à la dignité, et applique avec retenue toute mesure restrictive.

AvenirSocial salue la modification de l’art. 329e CO, qui prolonge le congé-jeunesse non payé de 5 à 10 jours. Cette mesure renforce l’engagement bénévole des jeunes, bénéfique pour leur développement, leur santé, leur intégration sociale et professionnelle, ainsi que pour la vitalité des organisations de jeunesse.

Une alliance d’organisations de la société civile et des professionnel·le·s de terrain lancent un appel aux membres du Grand Conseil. Cette révision, sous couvert de modernisation, privilégie une logique de contrôle, de sanction et de gestion administrative, au détriment de la mission fondamentale du travail social : soutenir les personnes en difficulté et renforcer la cohésion sociale.

Pour que l’aide sociale joue pleinement son rôle de filet de sécurité et d’intégration, elle doit reposer sur la confiance, le respect des personnes et la compétence des professionnel·les, non sur des mécanismes de surveillance inefficaces. AvenirSocial appelle à une révision en profondeur de ce projet de loi.

Les violences faites aux femmes et aux filles augmentent, révélant des inégalités de genre persistantes et un besoin urgent d’une réponse politique forte. AvenirSocial soutient la création d’une loi cantonale contre les violences domestiques à Fribourg. Cette loi cantonale, accompagnée de moyens humains, financiers et techniques renforcés, est indispensable pour protéger les victimes et prévenir les drames. La lutte contre ces violences passe également par l’éducation et la sensibilisation dès le plus jeune âge, ainsi que par la formation des professionnel·le·s.

L’Association professionnelle suisse du travail social (AvenirSocial) et l’Association suisse pour le travail social en lien avec la santé (SAGES) sont profondément préoccupées par la suppression de postes dans le service social de l’Hôpital de l’Ile à Berne. Le conseil social est un élément indispensable d’un système de santé global et centré sur la patientèle. La suppression de ces postes ne met pas seulement en danger la qualité de la prise en charge, mais a des conséquences négatives importantes pour les patient·e·s, le système de santé et la société.

Les assistant·e·s sociaux·ales dans les hôpitaux contribuent de manière centrale à l’identification précoce des contraintes psychosociales, à la stabilisation de situations de vie complexes et à la coordination des processus de soins. Iels contribuent largement à organiser durablement les sorties d’hôpital et à éviter les réhospitalisations. Sans cet accompagnement, les patient·e·s vulnérables se retrouvent plus souvent dans des situations de détresse sociale, ce qui entrave leur guérison, augmente le risque de réhospitalisations pour raisons sociales et entraîne des charges financières et personnelles supplémentaires pour le système de soins. Le conseil social dans les hôpitaux joue un rôle important dans les soins de santé centrés sur la patientèle. Il agit à l’interface entre les soins médicaux et la protection sociale et contribue de manière essentielle à une prise en charge globale – dans le sens d’une compréhension biopsychosociale de la santé et de la maladie. Par son travail, le service social décharge le personnel médical, soignant et thérapeutique spécialisé et lui permet de se consacrer à ses tâches principales. Le conseil social soutient et accompagne les patient·e·s dans des situations de vie difficiles, favorise l’autogestion et contribue à la stabilisation de la santé. L’effet de ses prestations est empiriquement prouvé : Des études montrent que des interventions ciblées du travail social permettent de raccourcir ou d’éviter des hospitalisations, d’améliorer la sécurité financière des patient·e·s et d’accroître l’efficacité du système de santé dans son ensemble. Ainsi, le conseil social clinique n’est pas seulement un pilier essentiel pour les soins individuels, mais aussi un facteur de soulagement pour l’économie de la santé.

A long terme, les réductions de postes dans le conseil social entraînent une augmentation des coûts, car la prévention et la stabilisation sociale sont négligées. Une réduction du travail social dans le secteur de la santé sape la collaboration interprofessionnelle, affaiblit les objectifs de santé publique et envoie un signal dangereux sur la signification pour la société des aspects sociaux de la santé et de la maladie. Les personnes socialement défavorisées, dont l’accès aux prestations de santé est plus difficile sans soutien social, sont particulièrement touchées.

AvenirSocial et SAGES demandent donc à l’Hôpital de l’Ile et aux responsables politiques du canton de Berne de réfléchir de manière critique à ces suppressions de postes et de prestations et de renforcer – en collaboration avec des associations professionnelles et spécialisées comme les nôtres – le rôle du travail social dans les soins de santé. Cela implique également des mesures politiques pour un financement durable et sûr du travail social dans le domaine de la santé. Des soins de santé modernes, durables et équitables nécessitent non pas moins, mais plus de ressources en travail social pour assumer pleinement et durablement ses responsabilités envers les personnes et l’ensemble de la population.

AvenirSocial est favorable à la ratification des Conventions n° 190 et 191 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Elles envoient des signaux clairs contre la violence et le harcèlement ainsi que pour le droit à un environnement de travail sûr et sain – des principes fondamentaux qui sont déjà ancrés dans le droit suisse. En tant qu’Etat hôte de l’OIT, la Suisse devrait assumer sa responsabilité internationale et renforcer sa crédibilité.

AvenirSocial salue la révision partielle de la Constitution cantonale et la révision de la loi sur les droits politiques. Avec ce changement, le canton de Neuchâtel assume sa responsabilité dans la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Supprimer l’exclusion du droit de vote qui ne concernait que les personnes sous protection (curatelle de portée générale ou mandat pour cause d’inaptitude) met fin à une discrimination de longue date qui n’était ni nécessaire, ni admissible.

Selon le Code de déontologie du travail social en Suisse (2010), la participation à la vie sociale et politique est essentielle et le droit de vote doit être garanti à tous·tes au nom de l’égalité des chances.

AvenirSocial soutient l’introduction du droit de vote dès 16 ans dans le canton des Grisons. Cette mesure favorise la participation politique des jeunes, renforce la démocratie et contribue à une meilleure représentation entre les générations. Dans notre prise de position, nous soulignons aussi l’importance d’une éducation politique adaptée pour accompagner ce droit. Les jeunes ont la capacité et le droit de participer activement à la vie politique.

Le Conseil d’État fribourgeois fait le choix de concentrer l’effort d’assainissement sur deux cibles principales : le personnel de l’État et les institutions sociales. Ce choix n’est ni neutre, ni inévitable. Il est le fruit d’une orientation politique qui privilégie la réduction des dépenses sociales et le transfert de charges vers les communes et les usagères et usagers, au détriment de la cohésion sociale et de l’égalité d’accès aux prestations.

C’est avec une profonde inquiétude et un sentiment de désarroi que nous, institutions engagées de longue date sur le terrain de l’action sociale, prenons la plume aujourd’hui. La révision totale en cours de la loi sur l’aide sociale du Canton de Berne suscite de vives préoccupations tant sur le fond que sur la forme. Nous déplorons avant tout un processus d’élaboration opaque et mené sans concertation réelle avec les acteurs concernés. Cette mise à l’écart interroge non seulement sur la légitimité démocratique de la réforme, mais aussi sur sa pertinence pratique et humaine. Si nous reconnaissons que certaines mesures de la réforme vont dans le bon sens, c’est ici que nous choisissons de concentrer notre regard, en toute responsabilité, sur les nombreuses insuffisances et points critiques qui mettent en péril l’efficacité et la justice sociale du dispositif.

Sur le fond, plusieurs aspects de la révision nous apparaissent particulièrement préoccupants. L’absence de prise en compte de certains points énoncés dans cette lettre menacent l’équilibre et la cohérence d’un système pourtant fondé sur la solidarité, la dignité et l’inclusion. Le Conseil d’État évoque lui-même la nécessité de moderniser l’aide sociale, mais la révision proposée ne concrétise pas cette intention, traduisant ainsi une vision très réductrice de la modernisation annoncée. Les institutions sociales organisées au sein de la société civile souhaitent une loi qui soit axée sur l’innovation et qui s’inspire du discours scientifique actuel en ce qui concerne l’impact des interventions sociopolitiques. Par cette lettre, nous souhaitons, en tant qu’organisations spécialisées, exposer notre point de vue et nous impliquer ainsi dans le processus politique.

Les enfants : un angle mort inacceptable de la révision totale de la loi sur l’aide sociale

Parmi les lacunes les plus préoccupantes de cette révision de la loi, l’absence de prise en compte sérieuse de la situation des enfants bénéficiaires de l’aide sociale constitue un manquement grave. Cette omission est d’autant plus inquiétante qu’elle ignore une réalité aujourd’hui bien documentée : grandir dans un contexte de précarité soutenue par l’aide sociale augmente significativement le risque d’y demeurer à l’âge adulte. Autrement dit, l’aide sociale, lorsqu’elle n’est pas accompagnée de mesures ambitieuses et ciblées de prévention, d’inclusion et de soutien au développement des enfants, cesse d’être un filet de sécurité temporaire pour devenir un facteur de reproduction des inégalités. Cette spirale de la pauvreté, que les études longitudinales confirment dans de nombreux contextes, exige des réponses structurelles, réfléchies, durables. Or, le projet de réforme passe sous silence cette réalité. Il ne propose ni vision, ni moyens, ni même une reconnaissance explicite des besoins spécifiques des enfants. Ainsi, le projet ne propose rien pour améliorer la situation des enfants, nettement surreprésentés dans l’aide sociale, contrairement aux décisions de principe de la CDAS de la mi-mai.

La prévention : un pilier sacrifié

La révision totale en cours semble réduire la logique d’aide sociale à une approche strictement réactive, centrée sur le contrôle et la gestion des urgences. Or, une politique sociale digne de ce nom repose avant tout sur la prévention, c’est-à-dire la capacité à intervenir en amont et en aval des ruptures — économiques, familiales, psychologiques — pour en éviter les effets les plus destructeurs. En minimisant les dispositifs préventifs, en réduisant les marges d’action des travailleuses et travailleurs sociaux pour accompagner sur le long terme, la réforme prend le risque d’alourdir durablement les coûts humains et financiers de la pauvreté. Car ne pas prévenir, c’est devoir réparer — à un prix bien plus élevé, tant pour les personnes concernées que pour la collectivité. Cette logique de prévention ne se décrète pas à la marge d’un article de loi : elle exige des ressources, une reconnaissance du travail relationnel, du temps, et surtout une confiance dans les compétences des professionnel·les. En affaiblissant cette dimension, la réforme trahit l’esprit même de l’aide sociale en tant que politique publique structurante et émancipatrice.

L’intégration : un objectif absent

L’un des rôles fondamentaux de l’aide sociale est d’être un levier d’intégration — sociale, économique, culturelle. Elle doit permettre aux personnes concernées non seulement de survivre, mais surtout de se reconstruire, de (re)trouver leur place dans la société, d’accéder à leurs droits, à un emploi digne, à un logement stable, à une vie relationnelle enrichissante. La révision totale, dans sa version actuelle, ignore largement cet horizon. Aucune orientation claire ne favorise l’accompagnement vers l’autonomie, l’insertion professionnelle ou la participation sociale. Pire : certaines mesures envisagées pourraient accentuer la stigmatisation, renforcer l’isolement, et dissuader les personnes de solliciter les aides auxquelles elles ont pourtant droit. Nous refusons une vision de l’aide sociale qui infantilise, qui contrôle sans soutenir, qui sanctionne sans comprendre. L’intégration ne peut se construire que dans la dignité, la confiance et le respect du parcours de chacun·e.

La révision totale confond travail social et simple gestion administrative

Réduire le travail social à une simple fonction administrative revient à nier l’essence même de cette profession : créer du lien, accompagner les personnes en difficulté et intervenir directement sur le terrain. Or, cette révision renforce l’ingérence du canton dans le travail opérationnel des services sociaux, en privilégiant une approche centrée sur les sanctions et les contrôles. L’alourdissement des charges administratives, dû à la multiplication des mécanismes de contrôle et de sanction, fragilise la relation de confiance entre les professionnel·les et les bénéficiaires Les travailleurs et travailleuses sociales possèdent les compétences nécessaires pour privilégier une approche centrée sur un accompagnement durable, une réinsertion réussie sur le marché du travail et un soutien adapté aux parcours de vie des personnes. Cela passe impérativement par une amélioration des conditions de travail, notamment en garantissant un temps suffisant pour un suivi de qualité. La surcharge administrative ne doit pas prendre le pas sur les missions essentielles, telles que l’intégration sociale, culturelle et politique des bénéficiaires. Il est indispensable d’allouer les ressources nécessaires pour réfléchir à des améliorations qualitatives des services sociaux.

La franchise crée de mauvaises incitations et constitue une réduction des prestations par la petite porte

Le modèle de franchise proposé doit inciter à réduire les coûts, mais il présente des faiblesses considérables en termes d’économie incitative. Il appartient à la même classe de modèles que le système de bonus-malus qui, par le passé, n’a pas résisté à l’examen des tribunaux. Dans l’exposé, il est dit que la franchise incite les services sociaux à clarifier les prestations subsidiaires ou à réduire leurs coûts en réglant davantage de cas. Mais aujourd’hui déjà, les prestations subsidiaires sont systématiquement demandées et, par l’intermédiaire du nouveau service Révision de l’aide sociale (REV), les services sociaux seront à l’avenir étroitement contrôlés par le canton dans ce domaine. Il est cynique d’affirmer que les services sociaux peuvent simplement augmenter le nombre de remplacements. En fait, la franchise incite les personnes dans le besoin à se déplacer d’un service social à l’autre. Les directives communales en matière de loyer pourraient par exemple être mises sous pression ou les prestations liées à la situation ne pourraient plus être accordées que de manière très restrictive. Les personnes concernées sont ainsi privées non seulement d’une existence digne, mais aussi de chances de développement. Il s’agit donc d’une réduction des prestations par la petite porte, bien que le corps électoral ait refusé une telle réduction au détriment des plus faibles dans le cadre de la dernière révision de la LASoc.

Une aide sociale à géométrie variable pour les personnes étrangères : un traitement différencié injustifié et aux conséquences lourdes

La possibilité, introduite dans cette réforme, de fixer des montants d’aide sociale plus bas pour les ressortissants étrangers constitue une atteinte directe au principe fondamental d’égalité devant les prestations sociales. Ce traitement différencié, qui repose non pas sur la situation concrète des personnes mais sur leur nationalité, fragilise une partie déjà vulnérable de la population et sape les fondements mêmes d’une politique sociale équitable et cohérente. En instaurant une telle distinction, la révision totale ignore les réalités vécues par de nombreuses personnes étrangères, souvent confrontées à des conditions de vie précaires, à des obstacles supplémentaires à l’emploi, au logement, à la santé ou à la formation. Loin de favoriser leur autonomie, cette mesure risque de les maintenir dans une insécurité chronique, avec des effets délétères sur la santé, le développement des enfants, la participation à la vie sociale et les perspectives d’intégration. Par ailleurs, ce type de disposition envoie un signal politique inquiétant : celui d’un système qui cesse de répondre aux besoins fondamentaux de chacun·e pour se fonder sur des logiques d’exclusion. Il nourrit les clivages, déstabilise le travail des professionnel·les du social, et affaiblit la confiance dans les institutions. À court terme, il crée de nouvelles inégalités. À long terme, il compromet les chances d’une société réellement inclusive. L’aide sociale doit rester fondée sur les besoins et les situations individuelles, non sur le statut administratif des personnes. La cohésion sociale et le respect de la dignité humaine ne peuvent être négociables.

Des obstacles supplémentaires pour les personnes dans le besoin ou l’illusion de faire des économies

Le droit actuel impose déjà des obstacles considérables à l’accès à l’aide sociale. Une forte stigmatisation sociale combinée à des démarches administratives lourdes fait que seulement deux tiers des personnes éligibles sollicitent effectivement cette aide essentielle. Cette réalité est dramatiquement renforcée par les nouvelles dispositions proposées. En introduisant explicitement la notion de culpabilité, distinguant entre bénéficiaires « dignes » et « indignes » d’aide sociale, la révision de la loi sur l’aide sociale aborde la problématique par une approche dépassée et profondément contre-productive : elle renforce l’exclusion et décourage encore davantage les personnes dans le besoin de faire valoir leurs droits. Cette logique, rejetée fermement par les acteurs sociaux, aggrave le non-recours à l’aide sociale et creuse les inégalités. La révision totale prévoit également un durcissement important des sanctions et contrôles, fondés sur un principe de suspicion généralisée. Si la sanction ciblée peut parfois être nécessaire, l’instauration d’un régime basé sur un « soupçon généralisé » est inacceptable. Elle nuit non seulement aux personnes concernées en alimentant la stigmatisation, mais elle s’avère aussi contre-productive pour la société dans son ensemble. En outre, l’impact réel de ces mesures, tant en termes de nombre de personnes affectées que d’économies budgétaires générées, reste flou et insuffisamment justifié. La proposition de loi propose également une atteinte sans précédent au respect de la vie privée des personnes en situation de pauvreté, avec des dispositions permettant la collecte massive et la transmission de données personnelles sensibles, souvent sans consentement. Ces mesures, uniques en Suisse, sont non seulement discriminatoires, mais également contraires aux principes de la Constitution fédérale et à la Convention européenne des droits de l’homme. Elles portent atteinte à des droits fondamentaux en autorisant, entre autres, la levée du secret de l’aide sociale, des obligations de communication auprès de tiers (employeurs, bailleurs, assurances, médecins) sans garanties suffisantes. Cette combinaison de mesures instaure un cadre répressif, intrusif et anxiogène qui éloigne les personnes précarisées d’un soutien nécessaire, augmentant ainsi le risque d’exclusion durable et les coûts sociaux ultérieurs.

En conclusion, même si certaines mesures de cette révision de loi vont dans la bonne direction, notre engagement nous oblige à pointer ici, avec force, les nombreuses insuffisances ou des chances manquées de modernisation qui fragilisent l’ensemble du dispositif. Le processus d’élaboration mené sans réelle concertation, l’absence de prise en compte des besoins spécifiques des enfants, le recul des actions de prévention, la remise en cause des dispositifs d’intégration, ainsi que l’atteinte à la protection des données notamment, sont autant de signaux alarmants.

Nous appelons les parlementaires du Grand Conseil bernois, en particulier celles et ceux membres de la commission de la santé et des affaires sociales et qui préparent la révision totale de la loi sur l’aide sociale, à entendre ces critiques constructives et à ouvrir un véritable dialogue avec l’ensemble des acteurs concernés, afin d’élaborer une loi sur l’aide sociale moderne qui soit à la hauteur des défis humains et sociaux actuels, respectueuse des droits et dignité de toutes et tous, et garante d’une solidarité effective et durable

Signé par

actio Bern
Alliance Enfance
AvenirSocial
Demokratische Jurist*innen Bern
Organisation faîtière des institutions sociales Bienne et région DSI–OIS
Kriso – Forum für kritische Soziale Arbeit
Qualifutura
L’Association suisse pour le travail social en lien avec la santé SAGES
Unabhängige Fachstelle für Sozialhilferecht UFS

AvenirSocial salue les efforts visant à améliorer l’accès à l’emploi pour les personnes avec un statut de protection S. Toutefois, nous jugeons certaines conditions, comme celles liées au changement de canton ou à la participation obligatoire à des mesures d’intégration, trop restrictives et peu adaptées à la réalité des personnes concernées. AvenirSocial appelle donc à des démarches plus souples, individualisées et mieux coordonnées entre les services, ainsi qu’à une meilleure prise en compte des besoins spécifiques (comme la garde d’enfants).

AvenirSocial exprime sa profonde préoccupation face au programme d’allégement budgétaire 2027 proposé par le Conseil fédéral. Nous rejetons les mesures d’austérité qui fragilisent les domaines du social, de l’éducation et de la recherche, risquant ainsi d’accroître les inégalités et de compromettre la cohésion sociale. Nous appelons à un réexamen des priorités budgétaires qui puisse garantir les principes de justice sociale, de solidarité et de durabilité.

AvenirSocial demande que la proposition de modification de loi soit acceptée ; que les moyens soient mis à disposition pour que les personnes concernées puissent se sortir de ces situations de manière durable ; que les personnes concernées puissent à nouveau être autonomes et indépendantes financièrement de la société. Au-delà encore de cela, qu’elles puissent participer à nouveau à la vie économique, professionnelle et sociale dans l’intérêt de toutes et de tous.

AvenirSocial, l’association professionnelle du travail social suisse, a salué l’introduction du nouveau système de gestion des cas dans sa prise de position sur la loi. C’est pourquoi nous ne nous prononçons pas dans cette prise de position sur le contenu du NFFS, mais sur les charges et le financement des coûts consécutifs à son introduction. Le canton doit garantir que le surcroît de travail occasionné n’entraîne pas une surcharge de travail pour les professionnels et donc le risque d’une diminution des ressources pour soutenir les personnes concernées.

AvenirSocial salue le fait qu’avec la modification de la loi, le service Eff-Zett se charge des nouvelles tâches. Nous estimons en particulier que le conseil et l’orientation pour les personnes tenues de verser des contributions d’entretien ainsi que pour les ayants droit dans le domaine des pensions alimentaires sont très positifs. Certains points nécessitent encore une clarification générale :

1. la qualification des personnes compétentes en matière d’aliments (domaine de l’asile et des réfugiés) doit être garantie.
2. le traitement de la protection des données et la délimitation claire des compétences pour les personnes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés doivent être clarifiés.
3. la notion de « droit de plainte pénale » et les compétences du service spécialisé en matière d’accès aux dossiers doivent être clarifiées.

AvenirSocial salue en principe les avenants, mais souhaite faire remarquer qu’il est indispensable que les pairs, les personnes concernées, les proches et les spécialistes soient impliqués et collaborent auprès des services compétents. Les présentes propositions doivent être conformes aux prescriptions de la CDPH. Ce n’est pas toujours le cas. Entre autres parce que des limites forfaitaires sont fixées pour l’obtention de prestations au lieu de les définir individuellement. La communication sans barrières doit être encouragée et ancrée dans la loi. Il s’agit d’une innovation importante, mais qui ne peut avoir lieu sans l’implication des personnes concernées.

AvenirSocial soutient l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime » et les révisions proposées à la loi sur les étrangers, visant à garantir l’accès à l’aide sociale pour les personnes étrangères sans risquer de perdre leur permis de séjour.

Nous regrettons l’absence d’une protection de dix ans pour les résidents de longue durée, qui aurait permis de renforcer la sécurité juridique et d’éviter l’insécurité liée à la réforme de 2019. Aussi, nous plaidons pour une évaluation plus juste des cas d’usage de la prestation sociale afin de restaurer la confiance et d’éviter des conséquences disproportionnées sur les individus.

AvenirSocial begrüsst die vorgeschlagenen Änderungen. Die Motionen verlangen, dass Opfer von häuslicher und sexualisierter Gewalt spezialisierte und qualitativ hochstehende medizinische und rechtsmedizinische Leistungen erhalten. Diese Leistungen sollen neu in die Opferhilfe integriert werden. Damit kommt es zu einer Verbesserung der sogenannten Beweiserhebung und der Möglichkeit der Beweisverwertung in einem Verfahren. Dies wiederum kann einen positiven Einfluss auf die Anzahl eingereichter Anzeigen sowie auf die strafrechtlichen Verurteilungen haben. Hinzu kommt, dass mit der Revision vorgeschlagen wird, dass Kantone verpflichtet werden, einerseits, spezialisierte Stellen für Opfer häuslicher Gewalt einzurichten und, andererseits, dass sie die Angebote bei der Bevölkerung bekannt machen müssen.

Wir weisen in unserer Stellungnahme darauf hin, dass für die Fachstellen ausreichend finanzielle Ressourcen zur Verfügung gestellt werden müssen und dass es zentral ist, dass für diese Fachstellen ausgebildete Fachpersonen, unter anderem der Sozialen Arbeit, angestellt werden. Wir empfehlen zudem, ein schweizweites Monitoring zu erstellen, damit die Qualität sichergestellt und die Wirksamkeit der Massnahmen geprüft werden können.

AvenirSocial rejette fermement la modification du loi sur l’aide sociale à Saint-Gall qui limiterait la liberté de choix du lieu de résidence pour les réfugiés et les personnes en séjour provisoire bénéficiant de l’aide sociale. Selon AvenirSocial, cette mesure est discriminatoire et enfreint les droits humains, le droit international et le droit suisse. AvenirSocial plaide pour des solutions moins restrictives, comme des incitations financières ou une meilleure politique du logement, pour assurer une répartition équilibrée sans violer les droits fondamentaux.

AvenirSocial soutient l’initiative parlementaire visant à adapter le taux d’encadrement dans les crèches et s’engage pour la protection des jeunes en formation. L’association critique les conditions précaires des stages et demande que les stagiaires ne soient pas pris en compte dans le taux d’encadrement. AvenirSocial plaide pour un apprentissage structuré qui offre plus de soutien et d’encadrement.

En ouverture de la session d’hiver 2024, nous nous positionnons sur des objets qui figurent à l’ordre du jour de la session d’été et qui concernent directement le travail social. Elles portent sur les thèmes de la voilence (sexualisée), de la politique migratoire, de la discrimination et des assurances sociales.

Dans le cadre de la consultation sur la loi sur l’autodétermination et la participation (SeTeG) dans le canton de Glaris, AvenirSocial soutient les mesures visant à améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap.

L’association s’engage pour une plus grande autonomie et une égalité des chances. Des adaptations sont proposées, telles que des compétences plus claires pour les communes, des procédures simplifiées pour les prestataires tout en garantissant la qualification du personnel et l’extension du droit aux prestations à toutes les personnes handicapées. L’objectif est de permettre une vie inclusive et autodéterminée sans bureaucratie inutile.

AvenirSocial wehrt sich nicht grundsätzlich gegen die Einführung der Titelzusätze «Professional Bachelor/Master». Wir möchten aber anmerken, dass es sich dabei um eine reine Marketingmassnahme handelt. In unseren Augen muss der Fokus jedoch viel mehr auf einer besseren Kommunikation über den Mehrwert der bestehenden Abschlüsse und was sie voneinander unterscheidet liegen und aufzeigen, was der Wert der einzelnen Abschlüsse ist.

AvenirSocial, der Berufsverband Soziale Arbeit Schweiz sieht sich bei der Vernehmlassung über die Revision des Berner Sozialhilfegesetzes mit der Herausforderung konfrontiert, Verbesserungsvorschläge zu einem Gesetz anzubringen, das wir als ungenügend erachten. Denn wir sind der Meinung, dass ein Sozialhilfegesetz in erster Linie zum Ziel haben muss, Menschen in Notlagen ein menschenwürdiges Leben zu ermöglichen. Der vorliegende Gesetzesentwurf wird diesen Ansprüchen kaum gerecht und kann aus unserer Sicht nicht als modernes, zukunftsorientiertes, adressat*innen- und fachpersonengerechtes Gesetz betrachtet werden. Dennoch bringen wir uns mit der vorliegenden Stellungnahme kritisch in das Vernehmlassungsverfahren ein.

Dabei fokussieren wir auf folgende Punkte:

• Menschen stehen nicht im Zentrum
• manifeste soziale Problem werden nicht angegangen
• der Grundbedarf bleibt weiterhin zu tief angesetzt
• disziplinierende und sanktionierende Massnahmen widersprechen grundsätzlich dem Anspruch, Menschen zu fördern und zu befähigen, wieder ein selbstbestimmtes Leben zu führen.
• für niederschwellige Rechtsberatung für Sozialhilfebezüger*innen werden weiterhin zu wenig Mittel zur Verfügung gestellt.
• das Selbstbehaltmodell bestraft Sozialdienste, die in die soziale Integration und die gesellschaftliche und politische Teilhabe bzw. Selbstbestimmung der Betroffenen investieren.

En ouverture de la session d’automne 2024, nous nous positionnons sur des objets qui figurent à l’ordre du jour de la session d’été et qui concernent directement le travail social. Elles portent sur les thèmes des droits humains, de la politique migratoire, de la pénurie de personnel qualifié, de la violence et de la pauvreté.

AvenirSocial s’engage pour un ancrage généralisé du travail social en milieu scolaire dans tous les cantons. C’est pourquoi nous avons pris position sur l’adaptation de la loi sur la formation dans le canton d’Obwald. 

En résumé, nous recommandons au canton d’utiliser la dénomination de « travail social en milieu scolaire » (« Schulsozialarbeit », auf Deutsch). Le travail social en milieu scolaire devrait être introduit systématiquement dans toutes les écoles. Il est également demandé de définir les qualifications et expériences spécifiques que doivent avoir les professionnel·le·s du travail social engagé·e·s, en se basant sur les documents de référence établis par AvenirSocial.

AvenirSocial schlägt vor, auf den Artikel 51 zur fürsorgerischen Unterbringung zu streichen respektive auf die Fremdänderung verzichten. Eine fürsorgerische Unterbringung bedeutet zwangsläufig eine Einschränkung der Rechte der betroffenen Personen. Ärzt*innen ohne ausreichende psychiatrische Erfahrung können zu Fehleinschätzungen neigen. Statt die Entscheidungskompetenz auf alle Ärzt*innen auszuweiten, sollten Fachpersonen mit spezifischem psychiatrischem Wissen, wie Psychiatriepflegefachpersonen oder Psycholog*innen, einbezogen werden. Um die Notwendigkeit für solche Massnahmen zu reduzieren, fordert AvenirSocial präventive Massnahmen und den Ausbau ambulanter Angebote.

AvenirSocial begrüsst die Änderung der Kantonsverfassung im Kanton Zug ausdrücklich, die das Stimm- und Wahlrecht für Menschen mit Behinderungen ohne Einschränkung ermöglicht. Die Reform kann eine Diskriminierung von Personen unter umfassender Beistandschaft beenden und fördert ihre Autonomie und Selbstbestimmung. Der Kanton Zug übernimmt eine Vorreiterrolle bei der Umsetzung der UN-Behindertenrechtskonvention, die als Beispiel für andere Kantone und den Bund dient.

Den Lebensabend in prekären finanziellen Verhältnissen zu verbringen, wünscht sich niemand. Ein Leben mit äusserst knappen Mitteln im Alter ist aber je länger je mehr eine Tatsache für viele Menschen. Gemäss Pro Senectute leben fast 300’000 Personen im Rentenalter an der Armutsgrenze. Die Betroffenheit ist ungleich verteilt: Frauen, Menschen ohne Schweizer Pass, Personen mit tiefem Bildungsstand und niedrigem Einkommen und somit weniger finanziellen Reserven weisen ein grösseres Risiko auf, nach der Pensionierung in Armut zu leben. Deshalb hat AvenirSocial die Initiative für eine 13. AHV-Rente bereits bei der Lancierung im Jahr 2020 befürwortet. Die Vorlage vergrössert den dringend nötigen finanziellen Spielraum von Rentner*innen und ermöglicht ein menschenwürdiges Leben im Alter.

AvenirSocial lehnt die vorgeschlagenen Änderungen des Zivildienstgesetzes grundsätzlich ab. Die Aufgabe des zivilen Ersatzdienstes (Zivildienst) ist gemäss Artikel 2 des Zivildienstgesetzes, «Dienstleistungen im öffentlichen Interesse zu erbringen, wo Ressourcen für die Erfüllung wichtiger Aufgaben der Gemeinschaft fehlen oder nicht ausreichen».

In vielen Institutionen der Soziale Arbeit sind Zivildienstleistende als Unterstützung für Fachpersonen im Einsatz: beispielsweise in Heimen, Beratungsangeboten, in der Kinder- und Jugendanimation oder in Asylunterkünften. Zivildienstleistende sind eine wichtige Stütze für die Soziale Arbeit, auch wenn für uns klar ist, dass sie keinesfalls an Stelle von ausgebildeten Fachpersonen eingesetzt werden dürfen. Eine weitere Erhöhung der Hürden für den zivilen Ersatzdienst, wie im Gesetzesentwurf vorgeschlagen, kann Organisationen vor grosse Probleme stellen, genügend Personal zur Unterstützung von Fachpersonen zu finden.

Wir erachten es nicht als wirksam, den Aufbau von weiteren Hürden für die Zulassung zum Zivildienst als Lösung für allfällige Herausforderungen bei der sogenannten Alimentierung der Armee zu betrachten. Zivildienstleistende steuern mit ihrem, notabene deutlich längeren Einsatz, einen wichtigen Beitrag im Bereich der Sozialen Arbeit bei. AvenirSocial spricht sich deshalb gegen eine Schwächung des Zivildienstes aus.

En ouverture de la session d’été 2024, nous nous positionnons sur des objets qui figurent à l’ordre du jour de la session d’été et qui concernent directement le travail social. Ceux-ci traitent notamment les thèmes discrimination/violence, pauvreté/dettes et politique migratoire. Pour cette session aussi, un grand nombre d’objets concernant la politique migratoire seront traités. Nous exposons donc la position fondamentale d’AvenirSocial, avant d’indiquer pour chaque objet si nous recommandons de l’accepter ou de le rejeter.

En tant qu’association professionnelle, AvenirSocial salue les mesures qui améliorent la situation personnelle des personnes en situation de handicap par un soutien financier direct et indirect, afin de leur permettre de bénéficier de conditions de vie de qualité. L’accès aux prestations publiques de base doit être garanti au nom de l’égalité des chances et des mesures efficaces doivent être prises sans délai pour lutter contre les barrières qui empêchent encore les personnes en situation de handicap de participer pleinement à la vie sociale.

Le rapport sur l’efficacité de la politique en faveur des personnes en situation de handicap du canton de Saint-Gall fait état de progrès positifs dans le domaine de la politique en faveur des personnes concernées. En raison de la forme abrégée du rapport, il ne nous a toutefois pas été possible d’en tirer de nombreuses informations sur la mise en œuvre concrète des mesures décrites. Nous avons néanmoins pu en extraire quelques points qui nous ont semblé pertinents et que nous avons résumés dans la prise de position suivante.

L’interdiction actuelle de la mendicité dans le canton de Lucerne doit être adaptée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Certaines restrictions de la mendicité dans l’espace public sont admissibles, mais il est disproportionné de punir toute forme de mendicité.

C’est pourquoi une interdiction partielle de la mendicité doit être édictée dans la loi sur les contraventions pénales par le biais d’une nouvelle norme pénale.

Dans sa prise de position, AvenirSocial salue cette modification de la loi.

AvenirSocial begrüsst die geplante Aufhebung der Bewilligungspflicht für den Wechsel von einer unselbstständigen zu einer selbstständigen Erwerbstätigkeit von Inhaber*innen einer Aufenthaltsbewilligung. Allerdings besteht aus unserer Sicht keine Notwendigkeit, den Stellenwechsel während einer bestimmten Dauer einzuschränken.

Den Vorschlag, dass abgewiesene aslysuchende Personen zur Anwesenheit in der Kollektivunterkunft verpflichtet werden können, um ihre Ausschaffung sicherzustellen, beurteilen wir sehr kritisch. Genauso auch die Anordnung von Administrativhaft bei Nichteinhalten dieser Anwesenheitspflicht. Diese weitere Zwangsmassnahme wäre ein einschneidender Grundrechtseingriff, der als Freiheitsbeschränkung oder gar Freiheitsentzug eingestuft werden kann. AvenirSocial lehnt die geplante Anwesenheitspflicht deshalb ab.

Die vorgeschlagene Erweiterung der Zugriffberechtigungen auf die Datenbanken ZEMIS und eRetour werten wir als heikel, insbesondere, wenn es um besonders schützenswerte Daten geht. Wir fordern deshalb, dass bei der Erweiterung der Zugriffsrechte auf verschiedene Behörden und Dritte der Datenschutz der Betroffenen sowie die Verhältnismässigkeit gewahrt werden. Insbesondere ist klar zu bezeichnen, wer auf welche Informationen und unter welchen Voraussetzungen Zugriff erhalten darf.

Die Umsetzung des Kernanliegens der Motion Noser, sprich die Schaffung einer unabhängigen, nationalen Ombudsstelle für Kinderrechte, bedingt ausreichend finanzielle Mittel und eine Verankerung auf Gesetzesstufe in Übereinstimmung mit den Pariser Prinzipien. In diesem Sinne unterstützt AvenirSocial das Modell, welches die eidgenössische Kommission für Kinder- und Jugendfragen EKKJ im Jahr 2020 veröffentlicht hat. Die EKKJ schlägt vor, eine nationale, unabhängige «Ombudsstelle für Kinderechte mit ihr direkt unterstellten sprachregionalen «Antennen» zu schaffen. Entsprechend plädieren wir für eine Überarbeitung des vorliegenden bundesrätlichen Vorschlages für die Stärkung der Kinderrechte.

Als Berufsverband fördert AvenirSocial die Verankerung, Konsolidierung und Weiterentwicklung der Schulsozialarbeit und der Offenen Kinder- und Jugendarbeit in den Kantonen. Unsere Stellungnahme stützt sich auf die Rückmeldungen des Vereins Schulsozialarbeit Thurgau, des Schulsozialarbeitsverbands (SSAV), des Netzwerks für Offene Kinder- und Jugendarbeit Thurgau (NOKJAT) und des Dachverbandes Offene Kinder- und Jugendarbeit Schweiz (DOJ).

AvenirSocial begrüsst die flächendeckende Einführung der Schulsozialarbeit im Kanton Thurgau. Im Namen der Chancengleichheit sollen alle Schüler*innen unabhängig von Wohnort und Schule bei Bedarf Unterstützung in verschiedenen Lebensbereichen erhalten können. Um allen Schüler*innen einen gleichberechtigten Zugang zu den Leistungen der Schulsozialarbeit zu gewährleisten, ist es unerlässlich, klare Mindeststandards für den Ausbau der Schulsozialarbeit zu definieren. In dieser Hinsicht ist es wichtig, dass der Kanton die finanziellen Mittel zur Verfügung stellen kann, die für die Entwicklung und Verankerung der Schulsozialarbeit notwendig sind. Es versteht sich von selbst, dass die in den Schulen angestellten Fachpersonen über eine tertiäre Ausbildung in Sozialer Arbeit verfügen müssen, die gegebenenfalls durch eine fachspezifische Weiterbildung ergänzt wird.

Wir sind überrascht über das völlige Fehlen der Offenen Kinder- und Jugendarbeit im Rahmen des neuen Gesetzes über Kinder, Jugendliche und Familien. Die Angebote der offenen Kinder- und Jugendarbeit schaffen Freiräume, in denen Kinder und Jugendliche nach ihren Bedürfnissen Eigeninitiative entwickeln können. Sie setzt sich dafür ein, dass Kinder und Jugendliche sozial, kulturell und politisch in die Gemeinschaft integriert werden, sich wohlfühlen und die Fähigkeit erwerben, Verantwortung zu übernehmen. Mit unserer Stellungnahme fordern wir, dass die Offene Kinder- und Jugendarbeit im Kanton Thurgau flächendeckend eingeführt wird, genauso wie die Schulsozialarbeit. Darüber hinaus sollte der Kanton Thurgau auch die Unterstützung eines kantonalen Vereins zur Koordination der Offenen Kinder- und Jugendarbeit in sein neues Gesetz aufnehmen.

En tant qu’association professionnelle, AvenirSocial s’engage en faveur des droits à la formation, à la pratique d’une activité professionnelle ainsi qu’à la participation à la vie sociale, politique et culturelle de toutes les personnes. Pour cette raison, il est important de permettre aux personnes atteintes dans leur santé de participer avec les mêmes droits que les autres à la vie économique, sociale et culturelle. 

L’avant-projet d’ordonnance soumis à consultation dans le canton de Fribourg permet l’engagement durant une année des employé·e·s de l’Etat atteint dans leur santé, dans le but de consolider leur état de santé et de leur ouvrir un droit auprès d’autres assurances sociales. Dans cet avant-projet d’ordonnance, AvenirSocial salue la flexibilisation du temps de travail pour les personnes dont le rendement diffère de leur taux d’engagement (ex. 60% réparti sur 4 jours). Dans notre brochure sur les conditions de travail (2023), nous argumentons en faveur de la flexibilisation du temps de travail qui améliore les conditions de travail des collaborateur·trice·s en général.

En revanche, AvenirSocial est préoccupée par le fait que le projet de réintégration des personnes atteintes dans leur santé ne garantisse pas les anciennes conditions salariales de l’employé·e. Notre brochure sur les salaires dans le travail social (2023) nous rappelle que les critères de formation, d’expérience professionnelle et extraprofessionnelle (travail du care et activité bénévole), d’âge et d’ancienneté sont aussi déterminants pour définir la classe salariale. L’égalité de traitement entre les collaborateur·trice·s doit rester une priorité absolue, l’atteinte à la santé ne devant en aucun cas justifier d’une réduction salariale.

Prise de position commune de la Kirchlichen Gassenarbeit Bern, de la Travail de rue sutenu par les églises et AvenirSocial sur la motion parlementaire « Introduction d’une interdiction générale de la mendicité dans le canton de Berne »

Sehr geehrte Grossrätinnen und Grossräte des Kantons Bern

Die Motion der SVP vom 13. Juni 2023 verlangt die Einführung eines generellen Bettelverbots im Kanton Bern. Als juristische Begründung wird der Bundesgerichtsentscheid vom 13. März 2023 betreffend dem basel-städtischen Bettelverbot beigezogen. Dieser Entscheid lehnt ein generelles Bettelverbot ab, räumt jedoch ein, dass organisiertes, aggressives und aufdringliches Betteln gegebenenfalls gebüsst werden kann. Aufgrund der erhöhten Vulnerabilität und Bedürftigkeit dieser Menschen müssten jedoch zuvor mildere Massnahmen durch Durchsetzung eines Bettelverbotes ergriffen werden. Eine unmittelbare Busse oder Wegweisung ist nicht grundrechtskonform und es muss jeweils im Einzelfall geprüft werden, ob die Voraussetzungen für eine Strafe erfüllt werden.

Ein generelles Bettelverbot, wie es die Motionär*innen fordern, ist aus juristischer Perspektive nicht grundrechtskonform und würde den Bundesgerichtsentscheid infrage stellen. Auch betreffend bettelnden Menschen aus Osteuropa ist zu bedenken, dass alle Einreisenden ein dreimonatiges Bleiberecht haben. Bis heute gibt es keine wissenschaftlichen Studien, welche die Existenz von sogenannten organisierten Bettelbanden in der Stadt Bern oder Biel belegen. Es braucht zur Bekämpfung von Menschenhandel und kriminellen Organisationen keine neuen Verbote, dazu gibt es bereits genügend geeignete Gesetzesgrundlagen. Mit einem Bettelverbot würden alle Personen unter Generalverdacht gestellt, welche aufgrund einer Notlage keinen anderen Weg finden, ihrer Bedürftigkeit Abhilfe zu schaffen, als mitten auf der Strasse um Hilfe zu bitten. Diese extremste Form der Armut soll und darf nicht kriminalisiert und bestraft werden. Als reiche Schweiz müssen wir mit geeigneten Unterstützungsangeboten dafür sorgen, dass niemand mehr betteln muss, um seinen Lebensunterhalt zu bestreiten. Es stellt sich also nicht die Frage, ob und wo man im Kanton Bern betteln darf oder nicht- sondern warum man betteln muss und es keine anderen Lösungen gibt.

Als Organisationen, welche tagtäglich mit von Obdach- und Wohnungslosigkeit betroffenen Personen Kontakt hat, erachten wir es als nicht zielführend, ein Bettelverbot auszusprechen. Viele unserer Klient*innen haben aufgrund einer Krise, einer Trennung oder einem Stellenverlust etwa, ihr Einkommen und oft auch ihr Obdach verloren. Manche melden sich beim Sozialdienst an, müssen jedoch aufgrund fehlender Dokumente oder langwierigen Abklärungen bei den Versicherungen oft Tage oder Wochen auf Unterstützung warten. Andere fürchten um einen Entzug ihrer Aufenthaltsbewilligung, wenn sie Sozialhilfe beantragen. Wieder andere schämen sich, staatliche Hilfe zu beantragen. Die Geschichten dieser Menschen sind so vielfältig wie das Leben und es braucht Hilfsorganisationen, welche hinschauen und die Leute bei der Reintegration begleiten und nicht noch mehr Steine im Sinne von Bussen oder Freiheitsentzug in den Weg legen. Wir empfehlen daher dringlichst, die Motion abzulehnen.

En ouverture de la session de printemps, nous nous positionnons sur les objets politiques qui concernent le domaine du travail social. En font partie, pour cette session, différentes interventions sur le thème de la pauvreté et de l’endettement, une initiative visant à interdire les « thérapies de conversion » ainsi que toute une série d’objets relatifs à la politique migratoire.

Vers la lettre au Conseil des Etats

Vers la lettre de session au Conseil national

Die Caritas St.Gallen-Appenzell und AvenirSocial bitten und fordern die beratende Kommission dazu auf, zum Bericht 40.23.05 Grundlagen der Familienpolitik im Kanton St.Gallen, dem Kantonsrat einen Vorschlag zur Einführung von Familien-Ergänzungsleistungen (Familien-EL) im Kanton St.Gallen vorzulegen.

Der Bericht zeigt klar auf, wie wirksam die Einführung von Familien-EL zur Verringerung der armutsbetroffenen Familien wäre

Familien-EL ermöglichen erwiesenermassen, dass Familien, die an der Armutsgrenze leben, ein menschenwürdiges Leben mit ausreichend finanziellen Mitteln führen können. Weiter kommt hinzu, dass Ergänzungsleistungen, im Gegensatz zur Sozialhilfe, nicht der sogenannten Rückerstattungspflicht unterliegen. Dadurch verringert sich die Wahrscheinlichkeit beträchtlich, dass Familien nach wiedererlangen der wirtschaftlichen Unabhängigkeit, weiterhin in prekären finanziellen Situationen leben müssen. Ergänzungsleistungen für Familien sind zudem auch ein wirksames Mittel gegen den Nicht-Bezug von Unterstützungsleitungen, da sie deutlich weniger stigmatisierend wirken als beispielsweise die Sozialhilfe.

Die Regierung lehnt eine Einführung einzig und allein aufgrund finanzpolitischer Überlegungen ab. Die Fragen, die sich die beratende Kommission also stellen muss, sind: «Was sind uns Familien im Kanton St.Gallen wert? Wollen wir es uns leisten, dass weniger Familien an der Armutsgrenze leben müssen?»

Download la Prise de position (en allemand, PDF)

A l’occasion de l’ouverture de la nouvelle législature, l’association professionnelle se présente la diversité du travail social, de ses professionnel·le·s et de ses bénéficiaires, qui pourraient être concerné·e·s par les décisions de cette 52e législature qui s’ouvre.

Nous plaidons pour une stratégie globale qui permette aux personnes dans la précarité de s’en sortir de manière autonome et de participer pleinement à la vie sociale, politique et économique. Une base contraignante, au niveau national, pour la couverture des moyens de subsistance serait une étape nécessaire et urgente dans cette direction.

Nous alertons également depuis des années sur la lacune persistante et croissante de professionnel·le·s qualifié·e·s dans le travail social et nous indiquons où se situe le potentiel d’amélioration. Nous voyons par exemple un potentiel d’amélioration dans la loi sur le travail, qui stipule que les assistant·e·s sociales·aux sont exclu·e·s de ces dispositions légales – ce qui conduit dans la pratique à des conditions de travail précaires et peu attractives, notamment avec les services de nuit et de piquet.

Nous appelons les membres du Conseil national de suivre la proposition de la majorité et d’accepter l’initiative parlementaire « Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique ».

la lettre de session au Conseil national

la lettre au Conseil des Etats

Als Berufsverband fördert AvenirSocial die Verankerung, Konsolidierung und Weiterenntwicklung der Schulsozialarbeit an allen Schulen der Primarstufe, Sekundarstufe 1 und 2. Deshalb stellt die Totalrevision des Schulgesetzes im Kanton Aargau einen wichtigen Schritt, hin zu umfassenden Leistungen für alle Schüler*innen in verschiedenen Lebensbereichen dar.

Avenirsocial bedauert jedoch, dass die Schulsozialarbeit im neuen Mittelschulgesetz nicht erwähnt wird. Damit die Leistungen der Schulsozialarbeit allen Schüler*innen zur Verfügung stehen, braucht es eine ausreichende Anzahl qualifizierter Fachpersonen. Es ist deshalb unabdingbar, dass der Kanton die notwendigen finanziellen Mittel für die Anstellung qualifizierter Fachpersonen der Sozialen Arbeit bereitstellt. Nur so kann die Chancengerechtigkeit gewährleistet und können die Ziele des neuen Schulgesetzes erreicht werden.

Download la prise de position complète (PDF, en allemand).

Wir sind erfreut, dass verschiedene Massnahmen und Verbesserungen in Bezug auf Kinder und Jugendliche und deren Bedingungen zum Aufwachsen vorgeschlagen sind. Die Verbesserung des Anhörungsrechts von Kindern und Jugendlichen in der Schule befürworten wir, hier ist jedoch eine weiterführende Regelung zu wählen, welche auch die Kinderrechtskonvention berücksichtigt. Ausserdem fordern wir ein Obligatorium für die Schulsozialarbeit an Bündner Schulen. Die Schulsozialarbeit trägt durch Prävention zur Lösung von sozialen Konflikten/Problemen bei und entlastet so das System Schule durch die niederschwellige und lösungsorientierte Partizipation im Bereich von sozialen Herausforderungen nachhaltig.

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AvenirSocial salue la volonté du Conseil fédéral d’ancrer le principe de l’éducation non-violente dans le Code civil. Nous considérons en particulier que l’orientation préventive du projet de loi ainsi que le renforcement des mesures de conseil et d’accompagnement éducatif sont essentiels. L’association professionnelle regrette cependant que l’éducation sans violence ne soit pas définie comme un véritable droit de l’enfant au sein du Code civil. De plus, AvenirSocial estime que la formulation actuelle du texte de loi, très générale, risque de contribuer à invisibiliser certaines formes de violence dans l’éducation.

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Wir begrüssen die Bestrebungen, die Grundlagen zur Fremdunterbringung Minderjähriger zu analysieren und anzupassen, damit die momentan bestehenden Fehlanreize der jeweiligen Unterbringungsart sowie deren Kosten beseitigt werden können. Wir hoffen, dass unsere Bemerkungen Anlass bieten, die vorliegenden Handlungsmöglichkeiten und Handlungsanreize eingehend zu prüfen und entsprechende gesetzgeberische Massnahmen daraus zu definieren.

Zudem möchten wir nochmals auf den im August veröffentlichte Bericht des Kantons St.Gallen zu Familien-Ergänzungsleistungen und den positiven Auswirkungen einer Einführung hinweisen. Familien-Ergänzungsleistungen sind in unseren Augen ein geeignetes und wirksames Instrument, um Familien im Nichtbezug von Sozialhilfe zu unterstützen.

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Auf der Grundlage der Stellungnahme von Pro Infirmis, begrüssen wir die Verordnung. Die ambulanten Dienstleistungen sind zielführend formuliert und die wesentlichen Aspekte korrekt abgebildet. Wir möchten aber zu einzelnen Artikel Veränderungsvorschläge einbringen. So zum Beispiel, dass Personen mit Behinderungen in Tagesstrukturen nach Leistung entlohnt werden sollen. Wir empfehlen, die Formulierung so anzupassen, dass nicht die Leistung, sondern die Einstufung der Personen für den Lohn ausschlaggebend ist.

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Case Management ermöglicht es Fachpersonen gezielt und längerfristig mit einzelnen Jugendlichen zu arbeiten und erhöht somit die Chance der Jugendlichen eine Erstausbildung erfolgreich zu absolvieren. AvenirSocial begrüsst, dass für das CMBB im Kanton Schaffhausen rechtliche Grundlagen geschaffen werden und dieses für die Bildung junger Erwachsener wichtige Angebot somit langfristig gesichert wird. Wir regen diverse Anpassungen einzelner Artikel an, damit das Angebot allen Betroffenen zur Verfügung steht.

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Unsere Fachkommission Internationales hat eine Stellungnahme zum Gesetz über die internationale Zusammenarbeit zwecks Armutsbekämpfung und Stärkung der nachhaltigen Entwicklung im Kanton Basel-Stadt eingereicht. Sie schätzt die «Kantonale Volksinitiative 1% gegen globale Armut» als angemessen und flexibel ein, zudem wird die finanzielle Entwicklung der Wirtschaft des Kantons Basel-Stadt berücksichtigt. Der Kanton Basel-Stadt trägt mit der in der Initiative vorgesehenen Erhöhung der finanziellen Mittel die Wirkung der Entwicklungszusammen-arbeit und fördert sie insgesamt. Die Vorlage trägt mit der in der Initiative vorgesehenen Erhöhung der finanziellen Mittel zur Entwicklungszusammenarbeit bei und fördert sie insgesamt.

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La dernière session de l’actuelle législature du Parlement fédéral débute aujourd’hui. Les deux chambres traitent différents dossiers dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la pauvreté. Dans nos prises de position, nous soulignons que les prestations de soutien doivent permettre à toutes les personnes, indépendamment de leur titre de séjour, de vivre dans la dignité et qu’elles doivent donc être renforcées. Il est également urgent de mettre en place des instruments pour renforcer la prévention de la précarité.

Vers la lettre au Conseil des Etats

Vers la lettre de session au Conseil national

Der vorliegende Gesetzesentwurf orientiert sich stark am aktuell gültigen Sozialhilfegesetz und enthält kaum neue Regelungen. Die im Bericht versprochene Modernisierung des Gesetzes bleibt, abgesehen von einigen wenigen positiv zu wertenden Punkten, aus und wichtige Anpassungen werden nicht vorgeschlagen. Wir erachten es als problematisch, dass die Ausführungsbestimmungen in einem Reglement anstatt in einer Verordnung festgelegt werden und wir regen an, auf Rückerstattungen aus dem Einkommen zu verzichten. Weiter plädieren wir dafür, die Professionalität der Sozialdienste im Gesetz zu verankern.

Download la prise de position complète (PDF, en allemand).
Zur Region Zentralschweiz.

Wir möchten darauf hinweisen, dass die Verwendung der Bezeichnung „Sozialpädagog*innen“ in den Massnahmen nicht ausreicht, um zu garantieren, dass dann auch ausgebildetes Fachpersonal angestellt wird. Wir fordern daher, dass in den Massnahmen festgehalten wird, dass es sich bei den Sozialpädagog*innen um Fachpersonen mit tertiärem Abschluss handeln muss. Nur so kann gesichert werden, dass nur Fachpersonen mit den notwendigen Grundkenntnissen für die Arbeit auf den neuen Lerninseln angestellt werden.

Download la prise de position complète (PDF, en allemand).

Die vorgeschlagenen Ansätze für den Grundbedarf sind aufgrund von Kostenverlagerungen zu Lasten der Betroffenen teilweise ein Rückschritt im Vergleich zur bisherigen Regelung und generell im schweizweiten Vergleich viel zu tief. Zur Förderung der Selbständigkeit sowie einer minimalen Teilhabe der betroffenen Personen müssen diese zwingend auf mindestens 85% der SKOS-Richtlinien erhöht werden. Wir stützen uns dabei auf das Urteil 100.2021.205U des Berner Verwaltungsgerichtes vom 29. Juni 2022. Die Ansätze für den Grundbedarf sollen automatisch der Teuerung angepasst werden und bei der Festlegung der Ansätze soll auf die Unterscheidung des Aufenthaltsstatus (N, F, S) verzichtet werden.

Sollte der Kanton trotz dieser Forderung den Grundbedarf nicht auf mindestens 85% der SKOS-Richtlinien anheben, werden wir uns vorbehalten, analog zum Vorgehen im Kanton Bern betroffene Fälle zu sammeln und gemeinsam mit den Betroffenen Klage gegen den Kanton Luzern zu erheben.

Download la prise de position complète (PDF, en allemand).

En 2020 déjà, AvenirSocial, Solidarité sans frontières et les Juristes démocrates de Suisse avaient clairement rejeté l’analyse des supports de données électroniques des requérant·es d’asile dans le cadre de la réponse à la procédure de consultation portant sur la modification de la loi (en DE) ainsi que pendant les débats parlementaires. Selon AvenirSocial, le traitement de ces données constitue une atteinte démesurée au droit fondamental à la protection de la sphère privée.

AvenirSocial s’oppose également à l’avant-projet de modification des ordonnances. Selon elle, les dispositions prévues par la présente version ne suffisent pas à une mise en œuvre conforme aux droits fondamentaux et à la protection des données. Il manque toujours des clarifications et des explications ainsi qu’une évaluation appropriée des risques et des conséquences par rapport à la manière dont les différents problèmes et questions seront effectivement pris en compte concernant l’État de droit, le droit fondamental à la protection de la sphère privée, la proportionnalité et la protection des données des personnes ayant fui leur pays. Du point de vue d’AvenirSocial, il est donc impératif d’apporter des améliorations substantielles pour combler ces lacunes.

Avec l’avenant à la loi d’application de la législation fédérale sur l’assurance maladie, la réduction individuelle des primes (RIP) pour les bénéficiaires de l’aide sociale devrait encore être redéfinie. Le besoin d’adaptation, dont AvenirSocial n’arrive pas à saisir la nécessité, est motivé par l’idée que les bénéficiaires de l’aide sociale ne seraient actuellement pas incité·e·s à opter pour le modèle d’assurance le plus avantageux. Ainsi, si ces personnes ne passent pas à un modèle d’assurance meilleur marché, c’est à elles d’assumer la différence de prix. AvenirSocial avait déjà montré en 2014, avec son document sur les sanctions dans le domaine de l’aide sociale, que les mécanismes incitatifs qui fonctionnent, comme dans ce cas, avec des incitations négatives, ne sont pas efficaces en cas d’urgence et sont contraires aux droits humains.

Download la prise de position complète (PDF, en allemand).

Avant que le Parlement fédéral n’entame sa session d’été, nous prenons position sur des objets qui concernent directement le travail social.

Nous sommes favorables à l’initiative parlementaire qui entend lutter contre la pénurie de personnel qualifié. Nous recommandons également d’adopter la motion « Pas d’aide sociale inférieure pour les réfugiés d’Ukraine et les étrangers admis à titre provisoire », ainsi que celle qui demande de remplacer le statut « admission provisoire ». En revanche, nous rejetons l’ensemble des objets à l’ordre du jour de la « Session extraordinaire : Migration ».

Avec le service de conseil Unabhängige Fachstelle für Soziahilferecht, nous invitons le Conseil des Etats à adopter l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime ».

AvenirSocial freut sich über die gesetzlich verankerte Einführung der Schulsozialarbeit an allen Schulen im Kanton Uri per 1.8.2023. Wir begrüssen grundsätzlich auch den Erlass der Weisungen zur Schulsozialarbeit, insbesondere freut uns der Hinweis auf die Lohnempfehlungen von AvenirSocial. Diese wurde vor kurzem überarbeitet und liegen in aktueller Ausgabe vor.

Wir möchten darauf hinweisen, dass der empfohlene Betreuungsschlüssel zu niedrig ist und dass die Schulsozialarbeit aus fachlicher Sicht an einen Sozialdienst angegliedert werden sollte. Diese Massnahmen ermöglichen, dass die Schlusozialarbeitsstellen den fachlichen Anforderungen genügen können.

Download la prise de position complète (PDF, en allemand).

Update 27.06.2023

Suite à diverses prises de position, notamment d’AvenirSocial, le conseil de l’éducation du canton d’Uri procède à diverses adaptations des directives relatives au travail social en milieu scolaire. Entre autres, le taux d’encadrement est adapté à un maximum de 600 élèves par 100% au lieu de 800 élèves. En outre, il est stipulé que le travail social scolaire doit être rattaché à un service social et que des spécialistes ayant une formation tertiaire doivent être engagés.

Download le rapport d’évaluation de la consultation.
Vers les nouvelles directives.

Les professionnel·le·s du travail social sont souvent impliqué·e·s dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte. Elles et ils jouent un rôle central au sein des collèges de juges et parmi les curateur·rice·s professionnel·le·s.

AvenirSocial est largement d’accord avec l’avant-projet. Nous saluons l’attention portée aux modifications qui visent à renforcer le droit à l’autodétermination et la solidarité familiale. Nous proposons toutefois quelques petites adaptations isolées. La réserve principale concerne les statistiques : sur le moyen/long terme, nous estimons que des statistiques concernant toute la Suisse et coordonnées au niveau national (statistique fédérale) seraient appropriées.

Nous attirons également votre attention sur la publication par l’association professionnelle, en début d’année, du document « Protection des données dans le travail social », qui présente notre position sur la gestion des données personnelles sensibles.

AvenirSocial demande que l’admission à titre provisoire soit remplacée par un statut de protection positif. L’expérience a montré que les personnes admises à titre provisoire restent longtemps en Suisse et présentent le même besoin de protection que celles ayant obtenu le statut de réfugié·e. Une intégration rapide et durable sur le plan social et économique est donc autant dans l’intérêt des personnes concernées que dans celui de la société suisse.

Pour que cela soit possible, il faut que toutes les personnes au bénéfice d’une protection aient le même accès aux droits fondamentaux, comme par exemple l’intégration sur le marché du travail, le droit de changer de canton, la liberté de voyager, le regroupement familial et l’aide sociale. Cet accès est actuellement réglementé de manière très stricte.

Dans ce contexte, nous saluons les facilitations proposées dans la procédure de consultation. Toutefois, aux yeux d’AvenirSocial, elles sont bien trop timides pour améliorer de manière durable et concrète la situation des personnes admises à titre provisoire.

AvenirSocial begrüsst die Neuregelungen im Grundsatz, weil sie zu einer rechtsgleicheren Behandlung von Rückerstattungsfällen im Kanton führt, einzelne Problemkonstellationen abschwächt oder beseitigt und zudem den administrativen Aufwand ebenso wie den Aufwand in Rechtsmittelverfahren erheblich verringert.

Vor dem Hintergrund, dass die Rückerstattungspflicht grundsätzlich umstritten ist, einige Kantone auf sie verzichten und wir diese als Berufsverband grundsätzlich in Frage stellen müssen, ist mindestens der Grundsatz der Verhältnismässigkeit bei der Verpflichtung zur Rückerstattung unbedingt zu beachten. Dies kommt im vorliegenden Entwurf nicht zum Ausdruck.

Download la prise de position complète (PDF, en allemand).

La Confédération souhaite une réglementation pour encadrer l’exploitation et « garantir la sécurité » des centres fédéraux pour requérant·e·s d’asile. Cette modification de loi fait suite à des rapports de médias et d’organisations non gouvernementales qui ont dénoncé l’usage de violences contre les requérant·e·s d’asile des centres fédéraux par le personnel des services de sécurité.

AvenirSocial s’oppose à la modification de la loi. À notre avis, la modification de la loi proposée ne permet pas d’empêcher la violence systémique dans les centres fédéraux.

Pour que les centres fédéraux ne soient plus des lieux de violence, il faut une réflexion fondamentalement nouvelle sur le concept d’hébergement, ainsi que sur le déroulement de la procédure et l’organisation dans le domaine de l’asile. Toutes les réflexions et mesures relatives à la prévention de la violence dans les centres d’hébergement collectif doivent se concentrer sur un encadrement professionnel, des activités utiles, un accès à bas seuil aux soins de santé et un quotidien digne sans restriction des droits fondamentaux et humains.

Consulter la prise de position (PDF, en allemand)

La première session du Parlement fédéral de l’année électorale 2023 débute aujourd’hui et plusieurs interventions méritent une attention particulière du point de vue du travail social. Ainsi, plusieurs interventions concernant les centres de crise pour les personnes concernées par la violence sexualisée, domestique et sexiste sont à l’ordre du jour. En outre, l’initiative pour une 13e rente AVS ainsi qu’une initiative parlementaire visant à faciliter enfin la naturalisation de la troisième génération seront discutées.

Lire la lettre au Conseil national et la lettre au Conseil des Etats.

AvenirSocial s’engage pour que la Suisse mette en œuvre la Convention d’Istanbul (Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) qu’elle a ratifiée. En effet, au lieu de protéger les personnes concernées par la violence domestique, la législation actuelle et son application soutiennent trop souvent la persistance des relations de violence. La dépendance des personnes concernées vis-à-vis des auteur·e·s de violences en matière de droit de séjour a pour conséquence que les personnes concernées sont largement isolées et doivent persister dans des relations violentes. Cela va à l’encontre d’une protection conséquente des victimes et doit changer de toute urgence.

Lire la prise de position (en allemand uniquement)

Nous ne sommes pas d’accord avec la révision de la loi sur la jeunesse dans le canton du Tessin. Ensemble avec l’AFAJ (Association faîtière suisse pour l’animation socioculturelle enfance et jeunesse), nous demandons qu’un paragraphe supplémentaire sur la promotion de la participation des jeunes soit intégré dans la loi. De plus, la loi devrait encore régler la mise en réseau d’une association faîtière cantonale avec les acteur·rice·s de la promotion de l’enfance et de la jeunesse. Avec un tel supplément le canton garantit l’existence d’une association faîtière qui aide véritablement les organisations de terrain à exploiter les synergies.

Réponse à la consultation (en italien).

Nous venons d’envoyer nos recommandations au Parlement pour la session d’hiver. Nous nous prononçons sur les objets qui touchent le travail social particulièrement. Pour cette session ce sont : le non-recours à l’aide sociale, une 13e rente AVS, la naturalisation de la troisième génération, des campagnes de prévention de la violence et la réduction des primes.

Lire la lettre au Conseil des Etats

Lire la lettre au Conseil national

Avec la révision de cette loi, le Conseil fédéral reconnait qu’une vie dans la précarité économique et sociale a des répercussions négatives sur la santé mentale et physique des personnes concernées et de leur entourage – une démarche dont AvenirSocial se réjouit. Le projet de révision nécessite cependant plusieurs modifications qu’AvenirSocial expose dans sa prise de position. Nous exigeons entre autres que les demandes de remboursement des prestations d’aide sociale soient prises en compte dans une procédure d’assainissement et que le délai d’attente et la durée des procédures d’assainissement soient réduits. Nous demandons par ailleurs au Conseil fédéral de créer un article supplémentaire concernant le service de conseil et de suivi réalisé par le travail social.

Consulter la prise de position d’AvenirSocial (en allemand)

AvenirSocial et le service de conseil Unabhängigen Fachstelle für Sozialhilferecht font appel au Conseil national d’un point de vue professionnel afin qu’il accepte l’initiative parlementaire „la pauvreté n’est pas un crime“, permettant ainsi que le droit constitutionnel de recevoir une aide en cas de détresse soit garanti aussi aux personnes sans passeport suisse. L’article 12 de la Constitution fédérale indique que quiconque se trouve dans une situation de détresse en Suisse a le droit de recevoir une aide étatique.

Voice la prise de position.

La session parlementaire débute aujourd’hui et nous avons transmis au Conseil des Etats nos positions concernant différents objets politiques. Le Conseil des Etats traitera des sujets en lien avec la naturalisation, les rentes-ponts pour les chômeurs âgés et la réduction individuelle des primes.

Lire la lettre au Conseil des Etats

La session d’été du Parlement fédéral débute aujourd’hui et durera jusqu’au 17 juin 2022. Nous avons émis des recommandations au Conseil national par rapport aux sujets à traiter qui impactent le travail social de manière importante.

Lire la lettre au Conseil national

Nous avons déposé aujourd’hui notre prise de position commune avec la UFS à la révision sur la loi sur les étrangers et l’intégration.

Sous couvert d’allègements financiers non prouvés, un nouveau projet de loi a été élaboré : inhumain, il accentue l’inégalité de traitement d’une catégorie de personnes étrangères particulièrement vulnérable. Nous sommes d’avis que les barèmes des services d’assistance publics actuellement en vigueur sont déjà trop bas pour permettre aux bénéficiaires de l’aide sociale une vie dans la dignité. La révision contraindrait les personnes concernées à des conditions de vie encore plus précaires. C’est encore moins acceptable lorsque l’on sait qu’il y a souvent aussi des enfants concernés par ces réductions.

Nous rejetons fermement tous les points des modifications envisagées.

Voir la réponse à la consultation (en allemand)

Aujourd’hui commence la session de printemps du Parlement fédéral. Nous venons de publier nos positions concernant les sujets qui touchent le travail social de manière importante. Lire plus:

• Lettre au Conseil national
• Lettre au Conseil des Etats

AvenirSocial se tient à relever que de manière générale, cet avant-projet comporte des propositions intéressantes et des avancées à saluer. Il mérite toutefois à nos yeux un toilettage conséquent et surtout de nombreux éclaircissements sur des aspects qui restent peu explicités, la question de l’Asile, notamment qui hormis les questions relatives aux barèmes applicables aux personnes au bénéfice d’une admission provisoire remplissant certaines conditions et aux personnes déboutées, ne fait pas mention des dispositions applicables aux requérant.e.s d’asile. Il nous apparait qu’il y a là une occasion manquée de faire enfin justice à ces personnes qui devraient pouvoir elles aussi bénéficier d’un accompagnement social et d’un accès égal aux mesures d’insertion et de reclassements professionnels. Au fil des ans, les mutations successives du service en charge de cette population ont drastiquement affecté le suivi de ces personnes et l’ont vidé d’une grande partie de sa substance. La révision en cours pourrait, devrait, réparer ce dommage.

Réponse à la consultation

Région Genève

La session d’hiver débute aujourd’hui et durera 3 semaines. Nous avons transmis aujourd’hui aux parlementaires notre prise de position concernant les sujets qui touchent particulièrement le travail social. Lire plus:

• Lettre au Conseil national
• Lettre au Conseil des Etats

La session d’automne débute aujourd’hui et se terminera le 1er octobre 2021. Nous avons transmis aux parlementaires notre prise de position concernant les sujets qui touchent particulièrement le travail social. Lire plus:

• Lettre au Conseil national
• Lettre au Conseil des Etats

Le 26.09.2021, le « Mariage civil pour toutes et tous » sera soumis au vote, un comité ayant lancé un référendum contre le projet de loi adopté par le Parlement le 18.12.2020.

Le Code déontologique du travail social en Suisse (art. 14) d’AvenirSocial prévoit que les professionnel·le·s du travail social s’engagent en tant que citoyen·ne·s pour l’égalité des droits et l’égalité de traitement de tous les êtres humains et contre la discrimination. Ainsi, en tant que professionnel·le du travail social, il est impératif de soutenir le « Mariage civil pour toutes et tous ».

AvenirSocial appelle tout·e·s les professionnel·le·s du travail social qui ont le droit de voter à se rendre aux urnes le 26 septembre 2021 et à voter OUI au « Mariage civil pour toutes et tous ».

La Convention d’Istanbul vise à prévenir et lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le nouveau rapport du « Réseau Convention d’Istanbul » montre l’ampleur du besoin d’action en Suisse. Une centaine d’organisations ont contribué à ce rapport, dont le Groupe de travail interassociatif Prévention (GTIP).

Aujourd’hui, 5 juillet 2021, le Réseau Convention d’Istanbul remet au GREVIO et au BFEG le rapport alternatif, marquant ainsi l’étape la plus importante depuis sa fondation. AvenirSocial est membre du Groupe de travail interassociatif Prévention, qui a élaboré un rapport d’approfondissement complémentaire en mettant l’accent sur les personnes handicapées.

Les prestations complémentaires sont cruciales pour la lutte contre la pauvreté. Elles complètent le revenu par des prestations sociales (AI, AVS) pour atteindre un niveau suffisant. Nous saluons donc l’introduction des prestations familiales complémentaires dans le Canton de Fribourg. Même si nous sommes d’avis qu’aucune catégorisation ne devrait être faite pour recevoir de telles prestations, nous nous félicitons le fait que les familles puissent bénéficier de prestations complémentaires car elles sont particulièrement exposées au risque de pauvreté.

Réponse à la consultation (en allemand)

Région Suisse Occidentale

Aujourd’hui commence la session d’été du Parlement fédéral. Nous avons envoyé aux parlementaires nos positions par rapport aux sujets qui touchent le travail social particulièrement, comme par exemple la politique migratoire ou la justice sociale.

Lettre au Conseil des États

Lettre au Conseil national

La procédure de consultation publique concernant la loi sur l’aide sociale dans le canton de Fribourg prend fin aujourd’hui. Dans leur prise de position, AvenirSocial, l’association professionnelle suisse du travail social, et la FEDE, la Fédération des associations du personnel du service public du canton de Fribourg, demandent une loi orientée vers l’avenir, adaptée aux bénéficiaires et aux professionnel·le·s. L’objectif officiel du Conseil d’Etat, une amélioration de la loi actuelle, échoue malheureusement avec le projet soumis à la consultation.

Communiqué de presse commun

Réponse à la consultation (en allemand)

La session de printemps du Parlement fédéral débute aujourd’hui et durera jusqu’au 19 mars 2021. Nous avons ainsi envoyé aux deux Chambres nos recommandations concernant les objets qui touchent le travail social particulièrement. Cette fois sur les thèmes de la politique migratoire, la justice sociale ainsi que le recueil de données.

Lettre au Conseil national

Lettre au Conseil des Etats

Les difficultés rencontrées par les étranger-e-s en Suisse sont connues depuis longtemps. La procédure de naturalisation est complexe, voire humiliante, et les droits politiques sont niés. Aujourd’hui, après des décennies de résidence en Suisse, le droit à l’aide sociale peut conduire certains étranger-e-s à perdre leur permis C et à devoir finalement quitter le pays. 

AvenirSocial, de concert avec 60 organisations – des associations de migrant-e-s aux syndicats en passant par les représentant-e-s légaux – fait campagne contre ces mesures de durcissement par une lettre ouverte au Conseil national.

La pauvreté peut nous toucher toutes et tous. Que ce soit en raison d’une perte d’emploi, d’un accident, d’une crise économique, d’une maladie, d’un divorce ou de toute autre urgence personnelle. La crise du coronavirus, en particulier, l’a démontré de manière impressionnante. Notre système social est donc là pour nous garantir à toutes et tous une vie décente dans de telles situations.

Mais cela ne s’applique pas à tout le monde. Plus de 2 millions de personnes sans passeport suisse vivent et travaillent en Suisse et y paient des impôts. Beaucoup d’entre elles sont nées ici ou sont venues en Suisse dans leur enfance. Suite au dernier durcissement de la loi sur les étranger/ères et l’intégration (LEI), les personnes ayant une autorisation d’établissement  (permis C) peuvent la perdre même après avoir vécu en Suisse pendant plus de 15 ans. C’est inacceptable !

Pouvons-nous compter sur ton soutien ? Signe la lettre ouverte au Parlement ici !

Le Parlement fédéral traite lors de la session d’hiver différents objets qui sont particulièrement important pour le travail social.

Nous venons donc de transmettre nos recommandations aux parlementaires. La session aura lieu du 30 novembre au 18 décembre 2020.

Recommandations au Conseil national
Recommandations au Conseil des Etats

Le Parlement fédéral traite lors de la session d’automne différents objets qui sont particulièrement important pour le travail social : Coronavirus, egalité des sexes, formation et droits humains.

Nous venons donc de transmettre nos recommandations aux parlementaires. La session aura lieu du 7 au 25 septembre 2020.

Pendant la session d’été, en collaboration avec le service de conseil UFS (Unabhängige Fachstelle für Sozialhilferecht) et Caritas Suisse, AvenirSocial a initié et organisé une rencontre avec des parlementaires sur le thème de l’aide sociale. Cette rencontre a donné lieu à une discussion intense permettant de rassembler plusieurs idées pour des interventions politiques, dont les motions suivantes.

• Lors de la dernière session d’été, Katharina Prelicz-Huber a soumis une motion portant sur la garantie d’un minimum vital (Rahmengesetz zur Existenzsicherung, titre à suivre en français). La motion demande au Conseil fédéral un projet de loi qui définisse entre autres un minimum vital social, afin que la participation à la vie sociale soit possible aussi pour les personnes qui dépendent de l’aide sociale. AvenirSocial aussi est d’avis que le forfait pour l’entretien actuellement versé par l’aide sociale est trop bas. L’intervention demande aussi une harmonisation des prestations cantonales. Nous avons accompagné la conception de cette motion, qui s’engage pour une aide sociale aménagée dans le respect de la dignité humaine.
• Lors de la session d’été, Yvonne Feri a déposé la motion Allocations pour enfant sous condition de ressources. La motion demande au Conseil fédéral une loi pour compléter les actuelles allocations pour enfants destinées aux familles à faibles revenus. Le principe « une allocation par enfant » doit être maintenu. Les allocations familiales actuelles doivent être maintenues et complétées par le versement d’allocations sous condition de ressources. Les coûts engendrés par les enfants exposent en particulier les familles nombreuses et les ménages monoparentaux à un risque accru de pauvreté. Une prévention ciblée contre la pauvreté au moyen d’allocations pour enfant pourrait diminuer la charge de l’aide sociale, car cela permettrait d’éviter en partie que les familles aient recours à l’aide sociale.

Avec Solidarité sans frontières et les Juristes démocrates de Suisse, AvenirSocial rejette l’extension de l’obligation de coopérer à la procédure d’asile, comprenant la possibilité de contrôler les téléphones mobiles. Vous trouverez les arguments dans notre réponse à la procédure de consultation (en allemand).

Le Parlement fédéral traite lors de la session d’été différents objets qui sont particulièrement important pour le travail social : pauvreté, assurances sociales, intégration et droits humains.

Nous venons donc de transmettre nos recommandations aux parlementaires. La session aura lieu du 2 au 19 juin 2020.

La session de printemps du Parlement fédéral aura lieu du 2 au 20 mars 2020. Nous avons transmis nos positions sur des objets à traiter et qui concernent particulièrement le travail social aux parlementaires.

Seront traités des objets comme les prestations transitoires pour les chômeurs et chômeuses âgées, le service civil, un « monitoring de la pauvreté »  ou le « mariage pour tous ».

AvenirSocial a présenté aujourd’hui sa réponse à la consultation concernant la modification de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI). Nous estimons que l’issue des délibérations parlementaires est ambivalente. D’une part, le montant maximal pouvant être octroyé pour le loyer a été adapté à la réalité actuelle et augmenté en conséquence, ce que nous saluons vivement. D’autre part, plusieurs durcissements ont été adoptés.

L’aide sociale est un élément central dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Il convient de respecter et de renforcer le droit à la dignité humaine inscrit dans la Constitution fédérale.

C’est également l’objectif que poursuit la Charte Aide Sociale Suisse, lancée fin mars 2019 par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CDAS, l’Union des villes suisses, l’Initiative des villes pour la politique sociale, la Croix-Rouge suisse CRS, la Société suisse d’utilité publique SSUP et la Conférence suisse des institutions d’action sociale CSIAS.

Néanmoins, AvenirSocial rejette les principes de sanction et d’incitation ancrés dans les directives de la CSIAS.

• Vers la Charte Aide Sociale
• Position d’AvenirSocial concernant les sanctions dans l’aide sociale (2014)
• Position d’AvenirSocial concernant les programmes d’intégration dans l’aide sociale (2012)

Au cours des 20 dernières années, les primes d’assurance maladie ont plus que doublé en Suisse. Pour de nombreux ménages, les primes d’assurance maladie sont devenues un fardeau insupportable. L’augmentation annuelle des primes réduit le revenu disponible. Cela force des économies pour la nourriture, le logement et les loisirs. Cela a également un impact fort sur les chances d’avenir et de formation, d’autant plus pour les enfants des familles concernées.

L’initiative d’allègement des primes, exige qu’aucun ménage en Suisse ne doive consacrer plus de 10% de son revenu disponible aux primes d’assurance maladie. Cette proposition est une mesure pour combattre de manière efficace les origines de la pauvreté en Suisse et de réduire la pression monétaire constante sur la famille et des personnes individuelles. C’est pourquoi AvenirSocial soutient l’initiative.

Aller vers le site de l’initiative

AvenirSocial a présenté aujourd’hui sa réponse à la consultation sur les dispositions dites d’application relatives à la surveillance des assuré·e·s. Depuis l’adoption des modifications législatives à la fin du mois de novembre, les exigences relatives aux spécialistes effectuant des observations sont maintenant définies et l’inspection, la gestion, le stockage et la destruction du matériel d’observation sont réglementés.
AvenirSocial est très surpris de voir à quel point certains éléments de ce règlement restent ouverts. Pour nous, l’admission de soi-disant détectives sociaux doit être traitée de manière restrictive et clairement définie, notamment sur les compétences et les connaissances nécessaires à l’exercice de cette activité. C’est pourquoi nous proposons de nombreux ajustements dans notre réponse à la consultation.

Le 10 décembre marque le 70ème anniversaire de la Journée internationale des droits humains. La déclaration universelle des droits humains, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948, garantit les droits inaliénables de toutes et tous et constitue un idéal commun à atteindre par toutes et tous. L’égalité, la justice et la dignité humaine sont les mots d’ordre de cette déclaration. Dans son travail quotidien, AvenirSocial partage et promeut ces valeurs !

Document le plus traduit dans le monde, la déclaration des droits humains nous responsabilise toutes et tous. La promotion de l’égalité, de la justice et de la dignité concerne l’ensemble des êtres humains. Il est possible d’agir au quotidien pour défendre nos droits et ainsi promouvoir une société mondiale, garante des droits humains et de la dignité de toutes et tous.

AvenirSocial se réjouit en principe de l’augmentation des montants forfaitaires d’intégration pour les requérant·e·s d’asile mineur·e·s non accompagné·e·s (MNA) et du remboursement aux cantons des coûts de l’intégration.

Cependant, AvenirSocial note dans sa déclaration que l’agenda de l’intégration est trop axé sur l’intégration économique. Cette dernière est sans aucun doute centrale car elle permet aux personnes de devenir plus indépendantes financièrement et de mener ainsi une vie plus autonome. Cependant, la participation à la vie sociale est tout aussi importante et la Confédération, les cantons et les communes doivent fournir davantage efforts pour celle-ci.

Lors de la session d’hiver, le parlement traite de différents sujets importants pour AvenirSocial. Il s’agit, par exemple, d’objets relatifs au pacte sur la migration de l’ONU, d’une initiative parlementaire contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle ou encore d’une motion demandant le renforcement des écoles supérieures.

Le 25 novembre, le peuple suisse votera sur l’instauration de la base légale permettant l’observation des assuré·e·s des assurances sociales. AvenirSocial et le SSP représentent les intérêts des travailleurs et travailleuses sociales qui sont dans leur travail en contact direct ou indirect avec les assurances de sécurité sociale et les bénéficiaires ayant droit aux prestations. Les deux associations sont extrêmement préoccupé·e·s par les derniers résultats de sondage et luttent avec force pour un NON à la surveillance arbitraire des assuré·e·s.

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Dans leur travail quotidien, les travailleurs sociaux sont souvent confrontés au sujet des addictions et des substances. Outre le travail quotidien concret, les questions politiques en matière de drogue abordent également toujours les questions de cohésion sociale. Les questions relatives à la dépendance doivent ainsi toujours être discutées en lien avec la société dans son ensemble, ses causes sociales et ses effets sociaux.

Les chiffres montrent que le cannabis est de loin la drogue illicite la plus consommée en Suisse. On peut donc constater que la réglementation actuelle de la loi sur les stupéfiants n’interdit en aucune circonstance l’usage du cannabis. Dans ce contexte, des essais pilotes temporaires et scientifiquement étayés offrent l’occasion d’étudier l’usage récréatif du cannabis dans un cadre contrôlé afin d’obtenir des connaissances sur les approches réglementaires possibles du cannabis.

AvenirSocial approuve donc la proposition de modification de la loi sur fédérale sur les stupéfiants (LStup) et ajoute des propositions.

Lors de sa dernière réunion, le comité exécutif d’AvenirSocial a unanimement exprimé son soutien à Barbara Gysi dans la course à la présidence de l’Union syndicale suisse (USS).

Barbara Gysi, en tant qu’éducatrice sociale de formation et en tant que membre de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national connaît très bien les préoccupations du travail social et milite depuis des années pour celles-ci. Ces éléments décisifs ont joué en sa faveur pour l’association professionnelle suisse du travail social.

Avec Barbara Gysi pour présidente, l’USS serait dirigé par une femme forte disposant d’un excellent réseau et qui sait comment impliquer tous et toutes dans les processus et s’attaquer aux sujets brûlants de la politique avec engagement et succès.

AvenirSocial a pris position au préalable de la session parlementaire d’automne 2018 en soulignant son avis par rapport à quelques objets importants et qui sont prévus d’être traités par le Conseil national. Ainsi, AvenirSocial se prononce sur la réforme des PC, sur un objet en lien avec les écoles supérieures et sur la naturalisation des mineures qui bénéficient de l’aide sociale.

AvenirSocial a répondu à la consultation sur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers et a fait parvenir au Conseil fédéral sa prise de position.

Dans cette dernière, AvenirSocial salue le fait la procédure concernant l’embauche de personnes admises à titre provisoire et des réfugié-e-s soit simplifiée. Par ailleurs, nous avons souligné le fait que les personnes admises à titre provisoire continuent à être confrontées à de nombreux obstacles dans leur recherche d’emploi et que des mesures urgentes doivent être prises pour faciliter l’emploi de ces dernières.
Autre point critiqué, celui de l’obligation de signalement aux services de la migration des mesures disciplinaires prises par les autorités scolaires.

Lors de la prochaine session du Parlement fédéral (26 février-16 mars 2018), le Conseil national et le Conseil des Etats traiteront de plusieurs objets qui concerneront directement le travail social. Le Conseil national va pour sa part se prononcer notamment sur les dispositifs légaux en matière d’observations et de surveillance des personnes au bénéfice d’une assurance sociale, ainsi que d’une tentative d’attaque massive contre les sans-papiers. Au Conseil des Etats, deux motions sur le statut de l’admission provisoire vont être traitées.

Le Conseil fédéral a invité AvenirSocial à participer à la consultation sur la nouvelle ordonnance sur l’aide au recouvrement, qui vise à améliorer et à unifier la situation des personnes qui bénéficient de prestations d’aide au recouvrement.
Dans sa réponse, AvenirSocial soutient l’harmonisation de ces aides, en particulier les dispositions prévoyant l’aide gratuite. Cependant, des améliorations sont encore à apporter au projet: l’ordonnance doit prévoir l’engagement de travailleurs et travailleuses sociales dans ces centres d’aide au recouvrement, et pas seulement du personnel administratif.
Enfin, AvenirSocial appelle le Parlement à se saisir rapidement des travaux concernant une contribution minimale d’entretien pour les enfants dans le droit d’entretien des enfants.

Lors de la votation populaire du 5 juin 2016 visant notamment à accélérer les procédures d’asile, AvenirSocial avait appelé à rejeter la loi sur l’asile, estimant cette révision entamait le respect de certains droits fondamentaux pour les personnes concernées. Cette révision ayant été acceptée par le peuple, AvenirSocial souhaite aujourd’hui se prononcer sur les aspects concernant spécifiquement le travail social dans ce troisième volet, consacré à toutes les dispositions du projet visant à accélérer les procédures d’asile.
Il s’agit en particulier des conditions de prises en charge dans les centres, des mesures de protection des enfants, des conseils et appuis, de la qualité des interprètes, des questions relatives à l’aide sociale et à l’aide d’urgence, des possibilités de sanction et de la protection des données.

Cela fait des années que les ONG, AvenirSocial comprise, attendent la mise en place d’une véritable institution nationale des droits humains. En juin dernier, le Conseil fédéral a enfin envoyé en consultation un avant-projet de loi qui servira de base à la création d’une Institution nationale indépendante des droits humains en Suisse (INDH).
Dans sa réponse à la consultation, AvenirSocial salue la décision du Conseil fédéral de créer une Institution nationale des droits humains, et soulève quelques pistes d’amélioration. Il est central qu’un financement suffisant soit prévue pour une telle INDH.
AvenirSocial s’engage depuis des années pour la promotion et la défense des droits humains, en particulier des droits sociaux en Suisse. Pour AvenirSocial, les progrès que la Suisse doit encore effectuer en matière de droits humains concernent également les structures institutionnelles permettant de garantir une mise en œuvre adéquate des droits humains dans notre pays. La mise en place d’une INDH répondrait à une lacune importante en la matière.

AvenirSocial a répondu à la procédure de consultation portant sur la modification de l’ordonnance dite 2 sur l’asile, relative au financement, et de l’ordonnance sur l’intégration des étranger-e-s.
Pour une fois dans ce domaine, des perspectives réjouissantes sont à attendre de ce projet du Conseil fédéral, qui est donc à soutenir. En effet, le projet mis en consultation vise à abroger la taxe spéciale de 10% sur le revenu de l’activité lucrative pour les personnes admises à titre provisoire, les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour et les requérant-e-s d’asile. Cette taxe est dénoncée depuis longtemps par AvenirSocial, car elle constitue un incitatif négatif important à l’intégration professionnelle des personnes concernées et constitue une inégalité de traitement. AvenirSocial s’oppose de manière générale aux pratiques de remboursement sous toutes ses formes des prestations sociales, que cela soit sous forme d’une taxe spécifique au domaine de l’asile ou aux remboursements de l’aide sociale comme le prévoient malheureusement encore plusieurs cantons. Ces pratiques sont contre-productives et conduisent à culpabiliser les personnes faisant recours à leurs droits fondamentaux.
C’est pourquoi AvenirSocial soutient cette proposition du Conseil fédéral et souhaite qu’elle soit étendue pour les valeurs patrimoniales. AvenirSocial salue également le fait que la Confédération puisse exiger le remboursement des forfaits versés aux cantons si ceux-ci ne remplissent pas les critères fixés en matière de programmes d’intégration.

AvenirSocial salue la première révision de la loi fédérale sur le droit des assurances sociales (LPGA) qui complète une lacune législative importante notamment en matière d’observation. Dans sa réponse à la consultation du Conseil fédéral, l’association suisse des travailleurs et travailleuses sociales émet aussi plusieurs réserves. La loi doit strictement encadrer les assurances sociales qui engagent des détectives pour surveiller les bénéficiaires. Autre point critiquable, l’accès payant à la justice.

Globalement, AvenirSocial salue cette première révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. (LPGA). Elle répond aux demandes formulées par le Parlement fédéral, la jurisprudence et la recherche.

Le 12 février prochain, deux objets qui concernent directement le travail social seront soumis au vote populaire. Ils auront des répercussions importantes en terme de politique sociale et c’est pourquoi AvenirSocial entendre les arguments spécifiques au travail social.

Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision de la loi sur les étrangers (LEtr) portant sur différents aspects. Dans sa réponse, AvenirSocial salue les aspects positifs de la réforme, en particulier en ce qui concerne les améliorations pour les victimes exerçant la prostitution mais soulève plusieurs problèmes relatifs à de nouvelles dispositions. Il s’agit entre autres de la communication des données entre autorités migratoires et services de protection de l’enfant et de l’adulte, ainsi que la potentielle interdiction faite aux réfugié-e-s statutaires de se rendre dans un pays voisin de leur pays d’origine.

Le 25 septembre prochain, les citoyen-ne-s suisses sont appelé-e-s à se prononcer sur l’initiative populaire AVS+, lancée par l’Union syndicale suisse, dont AvenirSocial est membre.
AVS+ demande le relèvement de 10% de toutes les rentes AVS. Ce mécanisme est une mesure importante pour combattre la pauvreté chez les retraité-e-s et soulager le système des prestations complémentaires, soumises à de fortes pressions politiques. L’AVS est une assurance solidaire, pas seulement entre les bas et les hauts revenus, mais également entre les générations. Grâce à AVS+, les jeunes seraient ainsi moins dépendants du 2ème et 3ème piliers , et les personnes âgées pourraient bénéficier directement de rentes qui leur permettent de vivre dignement.

Lors de la prochaine session du Parlement fédéral (28 mai-15 juin 2018), le Conseil national et le Conseil des Etats traiteront de plusieurs objets qui concerneront directement le travail social. Le Conseil national va se prononcer notamment sur l’ « Initiative pour l’autodétermination » de l’UDC ainsi que sur un postulat qui veut charger le Conseil fédéral d’examiner soigneusement la situation des sans-papiers. Le Conseil des Etats va pour sa part se prononcer sur la réforme des prestations complémentaires.

Le 5 juin prochain, le peuple suisse est appelé à se prononcer sur la loi sur l’asile révisée.
Malgré certains aspects positifs, AvenirSocial considère que les dispositions contenues dans cette révision constituent de manière globale un durcissement répété de la loi sur l’asile et c’est pourquoi elle ne peut la soutenir.
La promotion et le respect des droits humains constituent les principes fondamentaux guidant l’action professionnelle des travailleurs et travailleuses sociales, en particulier pour les personnes particulièrement vulnérables. De nombreux professionnel-le-s du travail social sont en contact avec des requérant-e-s d’asile, des réfugiés statutaires, des personnes admises à titre provisoire ou des personnes déboutées, que ce soit au moment de l’accueil, dans la prise en charge et dans l’intégration sociale et professionnelle. C’est à ce titre que les travailleurs et travailleuses sociales sont interpellé-e-s par la présente révision de la loi sur l’asile. Ils et elles estiment que cette révision entame le respect des droits fondamentaux pour les personnes concernées.

Dans son positionnement sur le revenu de base inconditionnel (RDBI), AvenirSocial retrace brièvement l’historique des avancées en matière de revenu de base inconditionnel, puis présente l’initiative populaire en question, en abordant l’utopie qui la sous-tend ainsi que les questions et problèmes qu’elle soulève. Des tensions existent en effet entre utopie et pragmatisme politique et des nombreux points restent en suspens dans ce projet.
AvenirSocial Suisse ne se prononce ni pour ni contre cette initiative, soumise en votation le 5 juin prochain. Les réflexions suivantes doivent permettre aux sections et aux membres d’aborder la question avec recul et en toute objectivité, et les aider à prendre éventuellement position.

Dans la perspective de ses implications pour le travail social, AvenirSocial salue les objectifs visés de la réforme de l’assurance-maladie (AI), qui visent les enfants, les jeunes et les personnes atteintes dans leur santé psychique. De nombreux aspects de cette réforme contiennent des améliorations pour ces groupes-cibles et améliore la prise en charge et l’accompagnement par des professionnel-le-s et améliore également la coordination des différents acteurs impliqués.
Cependant, AvenirSocial soulève quelques points critiques concernant sa mise en oeuvre. La pression continuelle exercée sur les bénéficiaires de l’AI pour (ré)intégrer le marché de l’emploi ne tient pas compte du marché du travail compétitif et peu enclin à offrir des places de travail adaptées à des besoins particuliers.

Dans sa réponse à la consultation, AvenirSocial fait part de son avis sur quelques points des modifications envisagées de la LPC, dont les conséquences toucheraient les bénéficiaires des PC ainsi que les professionnels du travail social qui les rencontrent : les rentiers AVS dont les salaires étaient trop faibles pour constituer une 2ème pilier suffisant et qui dès l’âge de la retraite ne vivent que d’un minimum vital ; les personnes atteintes, à l’âge adulte, par des problèmes de santé physique, mentale ou psychique et dont le quotidien est péjoré par leur situation de handicap.

Le 28 février 2016, le peuple suisse est appelé à se prononcer sur l’initiative de « mise en oeuvre ». AvenirSocial s’oppose à cette initiative trompeuse et qui menace l’Etat de droit, qui impliquerait que les étranger-e-s vivant en Suisse puissent être expulsés du jour au lendemain pour le moindre petit délit, automatiquement et sans aucune prise en considération des circonstances individuelles, peu importe s’ils sont bien intégrés ou pas et depuis combien de temps ils vivent en Suisse.
Le texte soumis au peuple place ainsi au même niveau les abus à l’aide sociale que l’escroquerie, le génocide, le viol ou la traite d’être humain…
Cette initiative est profondément discriminatoire, en inscrivant la double peine dans la Constitution et contraindrait la Suisse à violer systématiquement la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), lui faisant ainsi courir le risque de devoir sortir de la Convention et d’être exclue du Conseil de l’Europe.

Ne pas pouvoir déposer une demande de naturalisation sous prétexte d’avoir touché l’aide sociale dans les 3 dernières années? C’est ce que prévoit la nouvelle loi sur la nationalité, adoptée par le Parlement en 2014 et dont l’ordonnance est soumise en consultation.
AvenirSocial se montre très critique face à plusieurs aspects compris tant dans la loi que dans l’ordonnance. L’impossibilité faite aux personnes ayant eu recours à l’aide sociale dans les 3 dernières années de déposer une demande en naturalisation représente un affront à toutes les personnes en situation de pauvreté en Suisse.

AvenirSocial a pris position sur l’objet 14.098 « LPC. Montant maximaux pris en compte au titre de loyer », qui est discuté dans le cadre de la Session d’automne du Conseil national.
AvenirSocial appelle à ne pas repousser aux calendes grecques une décision urgente pour les personnes âgées et les handicapés. Ne pas donner maintenant suite à la consultation de 2014, c’est considérer à tort que les montants réels des loyers n’ont pas d’importance sur cet élément. Les effets de la future révision de la LPC ne sont en effet pas à attendre avant plusieurs années. Il est donc urgent d’agir. Ne pas procéder maintenant rapidement à cette révision des montants maximaux des loyers différenciés par régions c’est nier l’état du parc immobilier et ses loyers actuels.

La stratégie « Addictions » de la Confédération vise à améliorer la prévention, le dépistage précoce et la lutte contre les dépendances. Elle regroupe les anciennes stratégies sur l’alcool, le tabac et les drogues et crée un cadre national de référence pour la prévention, le dépistage précoce et le traitement des dépendances. Dans sa prise de position, AvenirSocial salue cette nouvelle stratégie et présente quelques points à améliorer d’un point de vue du travail social.

L’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants », dont AvenirSocial avait préconisé le rejet, a été acceptée par le peuple et les cantons le 18 mai 2014.
La consultation sur la mise en oeuvre de cette initiative est ouverte. AvenirSocial y a répondu en préconisant l’option 1 de mise en oeuvre, applicable aux cas de faible gravité et permettant de respecter le principe de proportionnalité et la Convention européenne des droits de l’homme.

AvenirSocial, l’association des professionnel-le-s du travail social en Suisse, est convaincue de l’importance de la mise en place harmonisées de bourses d’études en Suisse, tel que le préconise l’initiative sur les bourses d’études lancée par l’UNES et soumise à votation le 14 juin prochain.
AvenirSocial souhaite encourager l’égalité des chances au sein du système de formation en Suisse, en particulier des formations en travail social. Par ailleurs, les bourses d’études auprès des jeunes sont un instrument efficace de lutte contre la pauvreté, qui peut permettre d’éviter de faire recours à l’aide sociale.

Les mesures administratives de coercition constituent un chapitre noir de la politique sociale de la Suisse et ont fait jusqu’à 20’000 victimes, selon les chiffres des initiant-e-s . Elles s’inscrivent dans le cadre de l’histoire de la lutte contre la pauvreté pratiquée par la Suisse pendant le 20ème siècle. Parmi les nombreuses professions y ayant pris part, le travail social figure en bonne place, en particulier les personnes employées dans les foyers éducatifs où des enfants étaient placés.
Il incombe au travail social comme profession et discipline de s’interroger sur son passé ainsi que sur ses techniques et méthodes. C’est pourquoi AvenirSocial, l’association des professionnel-le-s du travail social, soutient l’initiative sur la réparation, qui permettra non seulement pour les victimes d’obtenir un dédommagement financier, mais également de lancer une étude scientifique sur la question.
AvenirSocial s’engage pour prévenir, éviter et dénoncer ce type de pratique, notamment en promouvant les questions d’éthique au sein des institutions et services sociaux grâce à son Code de déontologie et d’éthique et à sa Commission d’éthique. Par ailleurs, AvenirSocial coordonne une campagne (www.chartesociale.ch) visant à la ratification par la Suisse de la Charte sociale européenne, ce qui constituerait un pas important pour prévenir ce type de situation, en particulier grâce à la procédure de rapport des Etats qui offre la possibilité de procéder à un examen critique de ses politiques sociales.
Enfin, AvenirSocial rappelle l’influence positive du droit international, en l’occurrence de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a fortement contribué à mettre un terme à ces pratiques.

L’initiative populaire „Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires“ soumise au peuple le 30 novembre, représente une étape importante vers plus de justice sociale en Suisse et est soutenue par AvenirSocial.
La pratique des forfaits fiscaux en Suisse conduit à une inégalité de traitement entre riches et pauvres, parmi les étrangers résidant sur le territoire helvétique ainsi qu’entre riches suisses et étrangers. Elle favorise de plus l’évasion fiscale vers la Suisse et prive d’autres pays des contributions fiscales de leurs citoyen-ne-s les plus fortuné-e-s. Les professionnel-le-s du travail social sont en première ligne pour constater les déficits budgétaires cantonaux, qui servent de prétexte à la réduction des prestations sociales.

Pour AvenirSocial, l’initiative populaire Ecopop conduirait à de nouvelles inégalités sociales et porte atteinte aux droits des femmes dans les pays en voie de développement. Les initiant-e-s cherchent à limiter l’immigration en fixant des quotas. Ils exigent également que la Suisse investisse 200 millions de francs par an pour que les familles des pays pauvres aient moins d’enfants. L’initiative ne compromet pas seulement le développement économique et social de la Suisse, mais également les pays en voie de développement. C’est pourquoi nous appelons à rejeter ce texte, qui pose de nombreux problèmes en terme d’éthique professionnelle tout comme de politique sociale.

AvenirSocial a pris part à la procédure de consultation relative à l’initiative parlementaire « Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement! » et s’oppose à cette modification de la Lamal.
La problématique des addictions et des drogues légales et illégales influencent de nombreux aspects du travail social et c’est pourquoi AvenirSocial est particulièrement attentif aux dispositions législatives qui y sont relatives. De nombreux professionnel-le-s du travail social, actifs dans des structures hospitalières ou dans le cadre d’autres institutions sociales, sont en première ligne pour assurer le suivi des personnes ayant une consommation problématique d’alcool.
AvenirSocial s’est par ailleurs prononcé de manière critique face à l’utilisation de sanctions comme méthode permettant de résoudre des problématiques sociales, comme elle vient de le faire dans une prise de position sur l’aide sociale.

Dans le cadre du projet de loi portant sur les professions de la santé, il nous est apparu que le travail social n’apparaissait pas comme profession de la santé. Les compétences mentionnées dans le deuxième chapitre du projet de loi (compétences génériques, compétences sociales et aptitudes personnelles, compétences professionnelles spécifiques) concernent tant les diplômé-e-s bachelor du travail social tout comme cellles et ceux mentionné-e-s dans le projet de loi.
Le travail social se définit depuis sa création comme une profession de la santé. Il contribue au bien-être bio-psycho-social des personnes et soutient une santé publique efficace.

AvenirSocial appelle à rejeter l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants », soumise à votation populaire le 18 mai prochain.
L’association des professionnel-el-s du travail social juge cette initiative trompeuse, dangereuse et trop restrictive. Les mesures prévues par l’initiative de la Marche Blanche n’apportent pas d’amélioration significativement de la protection des enfants et des personnes particulièrement vulnérables. L’avant-projet présenté par le Conseil fédéral et approuvé par les Chambres, qui entrera en vigeur au 1er janvier 2015, apporte de meilleures réponses à la problématique soulevée par l’initiative.
AvenirSocial appelle à agir en amont (l’initiative ne prévoyant d’agir que lorsque des actes de pédocriminalité ont déjà été commis) grâce à des mesures de prévention et de sensibilisation qui s’adressent également aux enfants, jeunes et personnes particulièrement vulnérables.

AvenirSocial appelle à voter oui à l’initiative « ‘Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums) » et soutient cette initiative depuis son lancement.
Le salaire minimum consititue une mesure importante en vue de la réalisation d’un revenu assurant le minimum vital.
La lutte contre la pauvreté constitue une tâche centrale du travail social et la Suisse est durement frappée par le phénomène des « working poors » (personnes vivant en situation de pauvreté malgré le fait qu’elles travaillent): on estime à près de 400’000 le nombre de personnes travaillant en Suisse et recevant un salaire inférieur au minimum dont ils auraient besoin pour vivre. Une partie d’entre elles ont recours à l’aide sociale.
Avec l’inscription dans la Constitution d’un salaire minimum pour tous les employé-e-s, l’initiative permettrait d’améliorer la condition de nombreux working poors et de soulager les assurances sociales.
L’initiative demande la mise en place d’un salaire horaire de 22.-/heure, ce qui équivaut à 4’000.- par mois.

Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation qui vise notamment à restreindre la marge de manoeuvre des professionnel-le-s du travail social, en les obligeant à signaler systématiquement les cas où ils soupçonnent des cas d’abus contre des enfants.
AvenirSocial a élaboré une prise de position qui montre que cette proposition pourrait avoir des effets contre-productifs, tant pour les enfants menacés que pour les professionnel-le-s du travail social, dans la mesure où la relation de confiance et la pesée d’intérêts des actions à entreprendre dans de telles situations sont décisives.

Les besoins des familles ont fortement changé au cours des dernières décennies. Aujourd’hui, les femmes sont mieux formées et elles sont nombreuses à exercer une activité professionnelle, par choix ou par nécessité économique. Il faut cependant savoir que beaucoup de femmes se retirent du monde du travail ou renoncent à une formation pour s’occuper de leurs enfants. De même, de nombreuses femmes renoncent à fonder une famille pour ne pas devoir faire une croix sur leur vie professionnelle ou une formation.

AvenirSocial soutient l’arrêté fédéral sur la politique familiale qui est soumis au Peuple le 3 mars 2013, et recommande à ses membres de voter OUI.

AvenirSocial soutient tout effort de professionnalisation dans le domaine social. A cet effet, la formation du personnel des institutions sociales est pour elle très importante. En ce sens, elle regrette l’insuffisance de personnel actif dans le social qui dispose d’une formation dans ce domaine. Ainsi, afin de favoriser la mobilité professionnelle et un niveau de formation de qualité, AvenirSocial favorise les formations de généralistes.

AvenirSocial salue ce nouveau Plan d’étude cadre mais y met un certain nombre de réserves. Par rapport à ce qui avait été présenté en 2008 avec le profil d’animateur jeunesse ES, le profil présenté est plus ouvert, ne se limitant pas à l’animation auprès de jeunes. Pour AvenirSocial, le Plan d’étude cadre présenté montre bien quelles sont les particularités de ce profil mais ne se distingue pas suffisamment des profils existants, notamment de l’animation socio-culturelle HES. Ce profil mérite quelques retouches, étant perçu comme trop ambitieux à certains endroits.

L’avant-projet de loi soumis à consultation ne permet pas, selon AvenirSocial, de concrétiser les buts qu’elle se définit elle-même. Dans un monde du travail en mouvement permanent, la formation continue représente un enjeu de première importance. Les offres sont aujourd’hui nombreuses et il est difficile de trier le bon grain de l’ivraie. Par exemple, insuffisamment d’éléments sont donnés dans l’avant-projet quant aux problèmes de l’information, de l’évaluation de la qualité, de la transparence et de l’accessibilité de l’offre de formation continue dans son ensemble. La loi pourrait sur ce point être plus innovatrice.

Cette consultation avait pour objet l’intégration des étrangers-ères dans la société suisse et en conséquence la reconnaissance et la garantie de leurs droits. AvenirSocial rejette d’un point de vue du droit et de la politique d’intégration les éléments d’intégration qui figurent dans cette révision.

A notre sens, les quatre piliers qui prévalent pour définir une « bonne intégration » (respect de la sécurité et de l’ordre public; respect des principes constitutionnels; la capacité à se faire comprendre dans une langue nationale; la volonté de prendre part à la vie économique et l’acquisition de formations) ne donnent aucune garantie pour une pratique cohérente et uniforme par les cantons et les autorités fédérales. Ainsi, ces exigences d’intégration ne s’adressent qu’aux migrant-e-s qui ne sont pas citoyen-ne-s de l’Union européenne. Cela conduit à une inégalité de traitement entre groupes d’étranger-ères au lieu d’une meilleure égalité des chances.

Pour AvenirSocial, la politique d’intégration ne doit pas devenir un instrument du pilotage des questions de migration permettant de refuser les étranger-ères qui ne sont pas les bienvenu-e-s.

AvenirSocial salue le projet de ratification de la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternité. Par l’augmentation ces dernières années du nombre de femmes actives et par l’importance à protéger la maternité, il nous paraît censé d’adopter des normes internationales en la matière. La Suisse rempli les conditions de la Convention no 183 de l’OIT ainsi que les normes pour la protection de la santé, le congé en cas de maladie ou de complications, les prestations médicales ou financières ainsi que le protection de l’emploi et la non discrimination.

AvenirSocial salue la décision du Conseil fédéral d’envisager la signature et la ratification de la Convention du 13 décembre 2006 sur les droits des personnes handicapées. Celle-ci complète la législation suisse, notamment la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (RS 151.3), et poursuit ainsi ses obligations en matière de droits humains. Cette Convention garantit tout particulièrement l’accès aux droits citoyens, politiques, économiques, sociaux et culturels des personnes avec un handicap tout en prohibant toute discrimination, quelles qu’en soient les raisons.
Il est toutefois regrettable que la consultation ne fasse pas allusion au protocole facultatif, lequel est essentiel à la mise en œuvre la Convention. Le protocole facultatif offre la possibilité aux personnes et organisations de dénoncer toute infraction à la Convention sur plainte individuelle auprès du Comité des droits des personnes handicapées. Ce comité pourrait, moyennant l’acception d’une telle plainte individuelle, faire des recommandations à la Suisse quant à l’élimination de l’incrimination à la Convention.

AvenirSocial avait soutenu l’initiative au moment de son lancement. En effet, de nombreux assistants et assistantes sociales interviennent auprès de familles où sévit la violence. Tout aussi nombreux sont les éducateurs et éducatrices sociales qui travaillent auprès d’adolescent-e-s aux tendances suicidaires. Les conséquences sont toujours dramatiques lorsque des personnes recourent à une arme à feu. Un homme qui prend son arme dans un conflit conjugal, un adolescent qui dérobe le fusil militaire de son grand frère pour mettre fin à ses jours. L’utilisation d’une arme à feu est l’un des moyens les plus expéditif. Il est avéré que la présence d’armes à feux augmente les risques de drames. Nous sommes bien conscients que considérablement réduire l’accès aux armes ne résoudra pas les problèmes cités, mais permettra de les restreindre tout aussi considérablement.
En ce sens, l’initiative « Pour la protection face à la violence des armes » est mesurée. Elle demande que les armes militaires restent à l’arsenal lorsque les citoyens ne sont pas en service. L’introduction de la clause du besoin qui stipule que toute personne qui souhaite acquérir, posséder ou utiliser une arme doit justifier d’un besoin et disposer des capacités nécessaires relève du bon sens. Enfin, on peut s’étonner qu’un registre national ne soit pas déjà une réalité, ce que demande l’initiative.

Pour ces raisons, AvenirSocial recommande aux professionnel-le-s du travail social d’accepter l’arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire « Pour la protection face à la violence des armes ».