Association professionnelle suisse du travail social

Activités politiques

AvenirSocial écrit des recommandations pour les parlementaires, répond aux procédures de consultation, publie des recommandations de vote et des prises de position sur des thèmes politique actuels.

23.09.2025

Prise de position sur l’initiative populaire fédérale « Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » et contre-projet indirect

AvenirSocial exprime une profonde insatisfaction pour le contre-projet à l’initiative pour l’inclusion. Tel que proposé, il répond de manière insuffisante...

AvenirSocial exprime une profonde insatisfaction pour le contre-projet à l’initiative pour l’inclusion. Tel que proposé, il répond de manière insuffisante aux revendications centrales de l’initiative. Il rate ainsi l’objectif d’un réelle inclusion et ignore le droit à l’autodétermination des citoyen·ne·s. En particulier, le droit des personnes concernées à choisir leur lieu et leur forme de vie, ainsi qu’à bénéficier d’un logement autonome, n’est pas garanti dans le contre-projet. De même, le volet consacré à l’AI ne prévoit pas le droit à des prestations d’assistance permettant une vie autodéterminée.

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15.09.2025

Nos Positions sur les objets de la session d'automne 2025

Oui au projet 25.019 « Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (procédure d’assainissement...

Oui au projet 25.019 « Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (procédure d’assainissement pour les personnes physiques) » – Pour une procédure d’assainissement efficace avec une phase du prélèvement des biens de trois ans

En collaboration avec Caritas, Dachverband Budgetberatung Schweiz, Pro Senectute, Dettes Conseils Suisse et Vasos Fares, nous demandons au Parlement de soutenir le projet « 25.019 – Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (procédure d’assainissement pour les personnes physiques) », et en particulier la phase de prélèvement de trois ans prévue à l’art. 345, al. 1 (conformément à la proposition du Conseil fédéral et d’une majorité de la CAJ-N).

Pendant cette phase de prélèvement, le débiteur doit remettre tous ses fonds disponibles aux créanciers et ne dispose que du minimum vital. Une durée prolongée compromet l’ensemble de la procédure et n’est donc pas dans l’intérêt des créanciers.

Appel aux parlementaires (PDF)

NON ! à l’interdiction des salaires minimums cantonaux

Le Conseil national a décidé d’interdire les salaires minimaux cantonaux (LECCT, 24.096). Cette mesure est inacceptable pour AvenirSocial. Les salaires minimums cantonaux, décidés démocratiquement dans plusieurs cantons, protègent de la pauvreté, renforcent le pouvoir d’achat et constituent un instrument efficace contre la sous-enchère salariale. En cas de mise en œuvre du projet, des milliers de personnes qui travaillent gagneraient moins de 4’000 francs par mois. De plus, la loi interdirait d’instaurer de nouveaux salaires minimums cantonaux, et donc la population de tous les cantons verrait ce droit populaire lui échapper. Limiter cette compétence cantonale affaiblit la démocratie, accroît la précarité et transfère les coûts sur l’aide sociale. AvenirSocial appelle à rejeter cette attaque contre la protection des salaires.

Pour un financement durable et équitable de la 13e rente AVS

AvenirSocial salue la mise en œuvre rapide de la 13e rente AVS, décidée démocratiquement. L’AVS dispose actuellement d’une base solide, mais un financement additionnel est nécessaire à moyen terme. Nous soutenons un financement par une hausse modérée des cotisations salariales, mesure simple, solution la plus juste socialement car les hauts revenus contribuent davantage. En revanche, nous regrettons la volonté du Conseil fédéral de réduire la contribution de la Confédération et rappelons que celle-ci doit assumer sa responsabilité dans le financement de l’AVS. La 13e rente a été décidée par le peuple, elle doit être financée de manière solidaire et durable, sans remettre en cause l’équilibre de l’AVS ni la justice sociale.

Accueil extrafamilial des enfants : des efforts restent à faire !

L’accès adapté et abordable aux structures d’accueil est essentiel pour permettre aux parents – et aux mères en particulier – de concilier travail et vie familiale. AvenirSocial se réjouit donc du maintien d’un financement fédéral des structures d’accueil pour enfants et de la création d’une allocation pour les parents. En revanche, nous déplorons le crédit prévu de 200 millions de francs sur quatre ans, largement insuffisant pour améliorer l’offre et la qualité de l’accueil extrafamilial et parascolaire. Par ailleurs, aucune mesure n’est prévue pour améliorer les conditions de travail, alors même qu’elles contribuent à un turnover élevé. Le montant de l’allocation de garde, fixé à 100 francs par jour, reste très inférieur au coût réel d’une place et limité aux enfants de moins de 8 ans. AvenirSocial réaffirme son engagement pour un financement public suffisant garantissant des places d’accueil en nombre et à coût abordable, et appelle à renforcer les mesures garantissant l’égalité des chances.

11.09.2025

Prise de position sur les modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile (en allemand)

Pour AvenirSocial, la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile ne doit pas se traduire par...

Pour AvenirSocial, la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile ne doit pas se traduire par une détérioration des droits des personnes concernées. Nous demandons une politique migratoire qui privilégie la protection des personnes vulnérables et des familles, garantisse des procédures équitables avec un accès réel à la représentation juridique, respecte le droit à la santé et à la dignité, et applique avec retenue toute mesure restrictive.

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01.09.2025

Prise de position sur la modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires)

AvenirSocial salue la modification de l’art. 329e CO, qui prolonge le congé-jeunesse non payé de 5 à 10 jours. Cette mesure...

AvenirSocial salue la modification de l’art. 329e CO, qui prolonge le congé-jeunesse non payé de 5 à 10 jours. Cette mesure renforce l’engagement bénévole des jeunes, bénéfique pour leur développement, leur santé, leur intégration sociale et professionnelle, ainsi que pour la vitalité des organisations de jeunesse.

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26.08.2025

Canton de Berne : appel aux membres du Grand Conseil concernant la révision de la loi sur l’aide sociale

Une alliance d’organisations de la société civile et des professionnel·le·s de terrain lancent un appel aux membres du Grand Conseil....

Une alliance d’organisations de la société civile et des professionnel·le·s de terrain lancent un appel aux membres du Grand Conseil. Cette révision, sous couvert de modernisation, privilégie une logique de contrôle, de sanction et de gestion administrative, au détriment de la mission fondamentale du travail social : soutenir les personnes en difficulté et renforcer la cohésion sociale.

Pour que l’aide sociale joue pleinement son rôle de filet de sécurité et d’intégration, elle doit reposer sur la confiance, le respect des personnes et la compétence des professionnel·les, non sur des mécanismes de surveillance inefficaces. AvenirSocial appelle à une révision en profondeur de ce projet de loi.

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25.08.2025

Canton de Fribourg : Prise de position sur la création d'une loi visant à lutter contre la violence domestique

Les violences faites aux femmes et aux filles augmentent, révélant des inégalités de genre persistantes et un besoin urgent d’une...

Les violences faites aux femmes et aux filles augmentent, révélant des inégalités de genre persistantes et un besoin urgent d’une réponse politique forte. AvenirSocial soutient la création d’une loi cantonale contre les violences domestiques à Fribourg. Cette loi cantonale, accompagnée de moyens humains, financiers et techniques renforcés, est indispensable pour protéger les victimes et prévenir les drames. La lutte contre ces violences passe également par l’éducation et la sensibilisation dès le plus jeune âge, ainsi que par la formation des professionnel·le·s.

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18.08.2025

Prise de position d'AvenirSocial et de SAGES sur le démantèlement du service social de l'Hôpital de l'Ile

L’Association professionnelle suisse du travail social (AvenirSocial) et l’Association suisse pour le travail social en lien avec la santé (SAGES)...

L’Association professionnelle suisse du travail social (AvenirSocial) et l’Association suisse pour le travail social en lien avec la santé (SAGES) sont profondément préoccupées par la suppression de postes dans le service social de l’Hôpital de l’Ile à Berne. Le conseil social est un élément indispensable d’un système de santé global et centré sur la patientèle. La suppression de ces postes ne met pas seulement en danger la qualité de la prise en charge, mais a des conséquences négatives importantes pour les patient·e·s, le système de santé et la société.

Les assistant·e·s sociaux·ales dans les hôpitaux contribuent de manière centrale à l’identification précoce des contraintes psychosociales, à la stabilisation de situations de vie complexes et à la coordination des processus de soins. Iels contribuent largement à organiser durablement les sorties d’hôpital et à éviter les réhospitalisations. Sans cet accompagnement, les patient·e·s vulnérables se retrouvent plus souvent dans des situations de détresse sociale, ce qui entrave leur guérison, augmente le risque de réhospitalisations pour raisons sociales et entraîne des charges financières et personnelles supplémentaires pour le système de soins. Le conseil social dans les hôpitaux joue un rôle important dans les soins de santé centrés sur la patientèle. Il agit à l’interface entre les soins médicaux et la protection sociale et contribue de manière essentielle à une prise en charge globale – dans le sens d’une compréhension biopsychosociale de la santé et de la maladie. Par son travail, le service social décharge le personnel médical, soignant et thérapeutique spécialisé et lui permet de se consacrer à ses tâches principales. Le conseil social soutient et accompagne les patient·e·s dans des situations de vie difficiles, favorise l’autogestion et contribue à la stabilisation de la santé. L’effet de ses prestations est empiriquement prouvé : Des études montrent que des interventions ciblées du travail social permettent de raccourcir ou d’éviter des hospitalisations, d’améliorer la sécurité financière des patient·e·s et d’accroître l’efficacité du système de santé dans son ensemble. Ainsi, le conseil social clinique n’est pas seulement un pilier essentiel pour les soins individuels, mais aussi un facteur de soulagement pour l’économie de la santé.

A long terme, les réductions de postes dans le conseil social entraînent une augmentation des coûts, car la prévention et la stabilisation sociale sont négligées. Une réduction du travail social dans le secteur de la santé sape la collaboration interprofessionnelle, affaiblit les objectifs de santé publique et envoie un signal dangereux sur la signification pour la société des aspects sociaux de la santé et de la maladie. Les personnes socialement défavorisées, dont l’accès aux prestations de santé est plus difficile sans soutien social, sont particulièrement touchées.

AvenirSocial et SAGES demandent donc à l’Hôpital de l’Ile et aux responsables politiques du canton de Berne de réfléchir de manière critique à ces suppressions de postes et de prestations et de renforcer – en collaboration avec des associations professionnelles et spécialisées comme les nôtres – le rôle du travail social dans les soins de santé. Cela implique également des mesures politiques pour un financement durable et sûr du travail social dans le domaine de la santé. Des soins de santé modernes, durables et équitables nécessitent non pas moins, mais plus de ressources en travail social pour assumer pleinement et durablement ses responsabilités envers les personnes et l’ensemble de la population.

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24.07.2025

Prise de position sur la ratification des Conventions n° 190 et 191 de l’Organisation Internationale du Travail (en allemand)

AvenirSocial est favorable à la ratification des Conventions n° 190 et 191 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Elles envoient...

AvenirSocial est favorable à la ratification des Conventions n° 190 et 191 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Elles envoient des signaux clairs contre la violence et le harcèlement ainsi que pour le droit à un environnement de travail sûr et sain – des principes fondamentaux qui sont déjà ancrés dans le droit suisse. En tant qu’Etat hôte de l’OIT, la Suisse devrait assumer sa responsabilité internationale et renforcer sa crédibilité.

Download la ratification des Conventions n° 190 et 191 de l’Organisation Internationale du Travail (PDF, en allemand)
15.07.2025

Canton de Neuchâtel : prise de position sur la révision partielle de la Constitution cantonale et la révision de la loi sur les droits politiques

AvenirSocial salue la révision partielle de la Constitution cantonale et la révision de la loi sur les droits politiques. Avec...

AvenirSocial salue la révision partielle de la Constitution cantonale et la révision de la loi sur les droits politiques. Avec ce changement, le canton de Neuchâtel assume sa responsabilité dans la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Supprimer l’exclusion du droit de vote qui ne concernait que les personnes sous protection (curatelle de portée générale ou mandat pour cause d’inaptitude) met fin à une discrimination de longue date qui n’était ni nécessaire, ni admissible.

Selon le Code de déontologie du travail social en Suisse (2010), la participation à la vie sociale et politique est essentielle et le droit de vote doit être garanti à tous·tes au nom de l’égalité des chances.

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07.07.2025

Canton des Grisons (en allemand) : Stellungnahme zur Teilrevision der Kantonsverfassung und des Gesetzes über die politischen Rechte im Kanton Graubünden betreffend Einführung Stimmrechtsalter 16

AvenirSocial soutient l’introduction du droit de vote dès 16 ans dans le canton des Grisons. Cette mesure favorise la participation...

AvenirSocial soutient l’introduction du droit de vote dès 16 ans dans le canton des Grisons. Cette mesure favorise la participation politique des jeunes, renforce la démocratie et contribue à une meilleure représentation entre les générations. Dans notre prise de position, nous soulignons aussi l’importance d’une éducation politique adaptée pour accompagner ce droit. Les jeunes ont la capacité et le droit de participer activement à la vie politique.

Download Stellungnahme zur Teilrevision der Kantonsverfassung und des Gesetzes über die politischen Rechte im Kanton Graubünden betreffend Einführung Stimmrechtsalter 16 (en allemand)